Amendement II-CF58 — APRÈS ART. 60

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – À l’article 278‑0 bis , les F, G, J et L sont abrogés. II. – À l’article 279 : 1° Après le troisième alinéa du b bis , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts ; spectacles de variétés à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances ; « Le prix du billet d’entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l’exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l’article D. 7122‑1 du code du travail. » ; 2° Après le b decies , il est inséré un b undecies ainsi rédigé : « b undecies . Les droits d’entrée : « 1° Perçus par les organisateurs de réunions sportives ; « 2° Pour la visite d’un parc zoologique répondant aux conditions fixées par arrêté des ministres compétents ; « 3° Dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » III. – L’article 281 quater est abrogé. IV. – Au 1° du 1 du I de l’article 297, les mots : « aux articles 281 quater et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». V. – Les I, II, III et IV entrent en vigueur à partir du 1 er janvier 2021.

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Timeline

1. 15 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2019

   Rejeté

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