Amendement II-CF60 — APRÈS ART. 60

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° – L’article 278‑0 bis est ainsi modifié : a)  Au 1° du F, après le mot : « concerts » sont insérés les mots : « , foires, salons, expositions autorisés ; jeux et manèges forains à l’exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité intérieure » b)  Après le L, sont ajoutés un M et un N ainsi rédigés : « M. – Les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. « N. – Les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème. « Les attractions, manèges, spectacles, loteries, jeux et divertissements sportifs présentés à titre accessoire dans ces parcs demeurent soumis au taux qui leur est propre. Il en est de même des recettes procurées par la vente d’articles divers et des ventes à consommer sur place. « Lorsqu’un prix forfaitaire et global donne l’accès à l’ensemble des manifestations organisées, l’exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l’assiette de l’impôt s’effectue sur une base réelle. » 2° – Les b bis , b ter et b nonies de l’article 279 sont abrogés. 3° – L’article 281 quater est abrogé. 4° – Au 1° du 1 du I de l’article 297, les mots : « aux articles 281 quater et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 15 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2019

   Rejeté

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