Amendement II-CF635 — APRÈS ART. 47

Summary

L’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :  1° ) Au 1° du V, supprimer l’alinéa 4 ;  2° ) Au premier alinéa du 1°  bis  du V, après le mot « librement », remplacer la fin de la phrase par la phrase : « , en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité ou par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des conseils municipaux des communes intéressées. »

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Timeline

1. 15 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2021

   Rejeté

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