France · Question · Question écrite
10031
Question 10031 — armes
Introduced
6 March 2018
Last action
6 March 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Transport
Source updated
6 March 2018
Summary
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs prohibitifs pratiqués par le Banc d'épreuve de Saint-Étienne pour neutraliser les matériels (environ 700 euros sur devis), ainsi que les armes (78 euros à 260 euros) auxquels s'ajoutent les frais de dossier (18 euros à 30 euros) et les frais de transport (300 euros à 750 euros), parfois juste pour apposer un poinçon et délivrer un certificat sur un matériel ou une arme déjà neutralisés. En effet, depuis 1978 et la fermeture du Banc d'épreuve de Paris et de ses annexes de Mulhouse, Bayonne et Hendaye, le Banc d'épreuve de Saint-Étienne demeure le seul Banc d'épreuve de France. Cette situation de monopole lui permet de pratiquer des prix très élevés et non justifiés, qui sont de plus en plus difficiles à supporter par les particuliers. Aussi, il lui demande si un contrôle est exercé sur cet établissement ou bien s'il entend ouvrir à la concurrence les prestations qu'il effectue pour éviter les dérives tarifaires constatées tant en matière de neutralisation que de transport.
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Timeline
6 March 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 March 2018
Question
text · FR · 6 March 2018
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Sponsors
- Jean-Charles Taugourdeau · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE10031
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE10031
- france · QANR5L15QE10031 · source updated 6 March 2018