Question 10047 — bâtiment et travaux publics

Summary

Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise aux normes des centres commerciaux anciens et vétustes, qui semble faire l'objet d'un vide juridique. En effet, à l'heure actuelle en France, dans le cadre d'une procédure d'obtention d'un permis d'aménagement d'un centre commercial, des contraintes administratives très rigoureuses dans le domaine de la sécurité sont demandées au constructeur. Cependant, concernant les centres commerciaux vétustes, tels que celui de Janas à La Seyne-sur-Mer, il ne semble y avoir aucune obligation de respecter les mêmes normes de sécurité, et donc aucune contrainte de rénovation exigée. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures pourraient être appliquées pour solutionner ce vide juridique et rendre obligatoire la mise aux normes des centres commerciaux vétustes et anciens.

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1. 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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