France · Question · Question écrite
10064
Question 10064 — collectivités territoriales
Introduced
6 March 2018
Last action
6 March 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
European Union, Transport, Taxation
Source updated
6 March 2018
European Union · Transport · Taxation
Summary
M. Martial Saddier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gratuité du transport scolaire. À l'heure où le Gouvernement réforme l'apprentissage et la voie professionnelle, il paraît essentiel de revenir sur le transport scolaire qui fait partie intégrante de la gratuité de l'école. En effet, selon une étude faite par la FCPE, la majorité des personnes sondées affirment payer entre 50 et 200 euros par an et pour certaines familles, en particulier de lycéens du professionnel ou d'apprentis, ils déclarent des montants entre 750 et 900 euros. Or le coût du transport scolaire influe sur les choix d'orientation et les chances de réussites des élèves, surtout si ceux-ci sont issus de départements ruraux. Face à cette situation, des régions ont mis en place des politiques de gratuité des transports. Or, dans une précision doctrinale administrative (PDA) datée du 21 février 2017, la direction de la législation fiscale (DLF) définit un seuil de 10 % pour le ratio recettes/dépenses (R/D) des services de transport scolaire afin de déclencher l'assujettissement à la TVA. Actuellement deux tiers des départements ne laissent à charge des parents d'élèves que de 0 à 10 % du coût total annuel par élève transporté, soit quelques dizaines d'euros (sur un coût total de 1 000 euros annuels). Ce calcul aura donc pour conséquence inéluctable une remise en cause généralisée de la « gratuité » assurée jusque-là, les régions étant incitées à éviter la « double peine » (financer la part familiale tout en renonçant à récupérer la TVA). Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question de la gratuité des transports scolaires et sur cette directive de la direction de la législation fiscale.
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Timeline
6 March 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 March 2018
Question
text · FR · 6 March 2018
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Sponsors
- Martial Saddier · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE10064
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE10064
- france · QANR5L15QE10064 · source updated 6 March 2018