Question 10099 — énergie et carburants

Summary

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le « chèque énergie » prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, et qui se substitue aux tarifs sociaux de l'énergie, entre autre le TPN (tarif de première nécessité). Depuis sa mise en œuvre du 1er janvier 2018, de nombreuses personnes accompagnées par les associations venant en aide aux plus démunis ne sont plus éligibles à ce nouveau dispositif. L'action de ces associations, tels que les Restaurants du Cœur, repose principalement sur la sous-location avec bail glissant pour ceux qui rencontrent des difficultés à se loger. Cette mission fait l'objet d'un agrément préfectoral, et permet de louer des logements à des bailleurs sociaux ou privés pour y faire accéder des personnes en difficultés. Les Restaurants du Cœur sont locataires et titulaires des baux. Les personnes sous-locataires sont redevables d'un loyer dont le montant est fixé par le bailleur. Cette formule de bail glissant permet de passer d'une mise à disposition précaire à une location directe au profit de l'occupant, qui n'acquitte pas de taxe d'habitation, celle-ci étant adressée aux Restaurants du Cœur qui en sont dégrevés. Ainsi les anciens bénéficiaires du TPN, en situation de sous-location, se trouvent exclus et pénalisés, au regard de leurs droits antérieurs et bien qu'acquittant les factures d’énergie qui leur sont adressées nominativement par les fournisseurs. Cette situation nouvelle est préoccupante. Ainsi, il le prie de bien vouloir étudier des pistes afin qu'une solution positive soit rapidement envisagée, pour que ces personnes disposant de faibles revenus puissent retrouver cette aide financière, qui contribue à leur intégration par le logement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 March 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 6 March 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 6 March 2018

  Open at official source

Sponsors

• Matthieu Orphelin · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.