Question 1013 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attentes exprimées par une cinquantaine de fonctionnaires de police originaires de Nouvelle-Calédonie et affectés en métropole, parfois depuis plus d'une dizaine d'années, qui tentent de faire valoir leurs droits à la mobilité pour regagner leur île natale. S'il se réjouit qu'une trentaine de policiers calédoniens aient pu rejoindre le pays, entre 2016 et 2017, il rappelle cependant que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, puis la circulaire interministérielle du 10 mars 2017, ont acté la prise en considération du « centre des intérêts matériels et moraux » dans les demandes de mutation sollicitées par les fonctionnaires ultramarins, permettant désormais de tenir compte autant de leur situation personnelle que de leurs attaches familiales et matérielles dans ces territoires. À cet égard, il relève que plusieurs dizaines de policiers calédoniens, séparés par 18 000 kilomètres de leur famille ou de leurs enfants, demeurent toujours dans l'attente d'une affectation en Nouvelle-Calédonie, en dépit du fait qu'ils remplissent les conditions liées au concours national à affectation en Île-de-France relatives à une durée de 8 années obligatoire de service consécutif dans leur région administrative d'affectation. Il souligne que si le délai de cette période de présence obligatoire était ramené de manière dérogatoire à une durée de 5 années de service, un grand nombre de fonctionnaires de police pourraient alors rentrer au pays pour y exercer leurs missions aux côtés de leurs pairs. Il ajoute que la Nouvelle-Calédonie subit une recrudescence préoccupante de la délinquance générale et enregistre une hausse sensible des actes de violence, notamment commis à l'encontre des forces de l'ordre. Il considère que le retour rapide de ces policiers aguerris, connaissant parfaitement les spécificités humaines et sociales liées au contexte local calédonien dont ils sont issus, contribuerait à renforcer de manière immédiate et efficace les effectifs en place. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître la légitimité des fonctionnaires de police calédoniens à bénéficier d'une mutation plus juste et plus solidaire. Dans cette perspective, il invoque la nécessité de réviser les règles régissant la durée de service obligatoire en métropole pour les lauréats calédoniens du concours national à affectation en Île-de-France, et demande au Gouvernement d'étudier la possibilité, s'agissant des territoires ultramarins les plus éloignés, d'abaisser de 8 à 5 ans le délai minimal leur permettant d'obtenir un changement de région d'affectation.

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1. 8 December 2017

   Question

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  text · FR · 8 December 2017

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  text · FR · 8 December 2017

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