M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation inquiétante des actes de violence commis en Nouvelle-Calédonie. Il ajoute que les faits de petite et moyenne délinquance (actes de vandalisme, cambriolages, vol de voitures, caillassages, troubles à l'ordre public, etc.), sont en recrudescence sur l'ensemble de la brousse. Il constate que les effectifs de gendarmerie présents en province Nord ne suffisent plus à assurer la sécurité des populations. En premier lieu, il relève que la brigade de prévention de la délinquance juvénile basée à Nouméa couvre un territoire beaucoup plus étendu qu'habituellement assigné aux brigades en métropole, imposant des trajets longs et contraignants sur toute la Grande Terre aux gendarmes qui la composent. Il note pourtant que la prévention de la délinquance juvénile demeure cruciale en Nouvelle-Calédonie, où 60 % de la délinquance de proximité est le fait de mineurs dont la moitié a moins de quinze ans. Il demande donc la création d'une deuxième antenne de la brigade de prévention de la délinquance juvénile. D'autre part et pour les mêmes raisons, il souligne la nécessité d'installer une antenne de la section de recherches en province Nord. Il invoque le fait que, de plus en plus fréquemment, la brigade de recherches établie à Nouméa est appelée en renfort des unités territoriales de la gendarmerie nationale en brousse. Enfin, il sollicite la création d'une deuxième antenne de la brigade motorisée, afin de répondre aux problématiques importantes de sécurité routière qui se posent dans le Nord de la Grande Terre. À cet effet, il rappelle que les chiffres de la délinquance routière en Nouvelle-Calédonie sont alarmants, d'un niveau 4 fois supérieur à celui de la métropole, et que le territoire détient l'un des taux de mortalité par accident de la circulation les plus élevés au monde. Il signale la pertinence d'installer ces trois antennes de gendarmerie évoquées ci-avant dans la région de Koné, où un centre pénitentiaire de 150 places ouvrira prochainement ses portes. Il rappelle l'engagement du Président de la République, visant à recruter 10 000 policiers et gendarmes en 5 ans « affectés en premier lieu dans les zones prioritaires ». Il souhaiterait donc savoir si l'État considère bien la Nouvelle-Calédonie comme zone prioritaire et, à cet égard, si le Gouvernement entend renforcer les effectifs de gendarmerie en province Nord.

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Question 1350 — élections et référendums

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Question 2528 — outre-mer

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M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'exécution des contrats de développement octroyés par l'État à la Nouvelle-Calédonie pour la période 2017-2021. Il rappelle que les contrats de développement ont été instaurés par la loi référendaire du 9 novembre 1988, puis confirmés par la loi organique du 19 mars 1999, et qu'ils sont un outil de financement indispensable au rééquilibrage et au développement économique du territoire. Il relève que le montant total des crédits contractualisés 2017-2021 s'élève à plus de 93,5 milliards de FCFP, avec une participation globale de l'État de 47 milliards de FCFP sur cinq ans, soit 9,4 milliards de FCFP (79 millions d'euros) par an. Il exprime sa vive inquiétude quant à la possibilité que l'État envisage de ne pas respecter son engagement financier. Il constate en effet que lors du comité de suivi et de programmation du 1er septembre 2017, l'État a annoncé une autorisation d'engagement de 6,001 milliards de FCFCP (50 millions d'euros) pour cette première année de programmation budgétaire, soit 63 % seulement des crédits initialement prévus lors de la signature du contrat en décembre 2016. Il souligne que tout l'équilibre budgétaire des collectivités calédoniennes pourrait être mis en péril si l'enveloppe globale des contrats de développement n'était pas respectée. Il invoque le fait qu'un certain nombre de projets structurants, portés par les collectivités calédoniennes dans des domaines majeurs tels que le logement, les équipements publics, la santé, la jeunesse, la formation professionnelle ou encore la recherche, ne pourront pas démarrer si l'État n'honore pas les financements auxquels il s'est contractuellement engagé. Il souhaiterait donc savoir si l'État entend bien poursuivre son accompagnement de la Nouvelle-Calédonie au titre des contrats de développement, marquant ainsi son attachement à perpétuer un pacte de confiance qui dure depuis 30 ans, et, dans cette hypothèse, lui demande de confirmer l'inscription budgétaire de sa participation annuelle contractualisée à hauteur de 9,4 milliards de FCFP (79 millions d'euros) dans le cadre du PLF 2018.

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Question 1362 — outre-mer

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M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la problématique douloureuse des violences faites aux femmes en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que les données statistiques dont dispose le territoire datent d'une enquête menée par l'INSERM en août 2003, et mettaient déjà en exergue une situation alarmante avec une femme sur quatre victime de maltraitances physiques et sexuelles ; un chiffre neuf fois supérieur à celui de la métropole et un record dans tout l'outre-mer. Il souligne l'impérieuse nécessité de procéder à la réactualisation de ces indicateurs, dont l'obsolescence nuit à l'impulsion et à la mise en œuvre de nouvelles politiques publiques en faveur des droits des femmes. Il rappelle avoir saisi le gouvernement, à maintes reprises en 2015 et 2016, pour que l'enquête nationale sur les violences subies et les rapports de genre (VIRAGE) pilotée par l'INED puisse être étendue à la Nouvelle-Calédonie, à l'instar de la métropole et des départements de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Il relève que, le 4 septembre 2017, interpellée par quatre députés ultramarins sur la nécessité de maintenir le financement de l'enquête VIRAGE dans les DOM précités, la Secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes a affirmé que « la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les départements et collectivités d'outre-Mer [était] une priorité absolue » et qu'à ce titre, « le financement de l'enquête VIRAGE DOM-TOM » ne saurait être remis en question. Il invoque la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dont l'article 146 prévoit que « Toute enquête statistique réalisée dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution par l'État ou l'un de ses établissements publics est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ». Il souhaiterait donc savoir si l'État entend bien accompagner la Nouvelle-Calédonie dans la lutte contre les maltraitances faites aux femmes, conformément aux dispositions de la loi. Dans cette perspective, il demande au Gouvernement de l'informer du calendrier selon lequel le territoire pourra bénéficier de l'enquête VIRAGE.

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Question 2531 — outre-mer

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M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'exécution de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Il rappelle que ce texte vise à corriger les disparités de traitement opérées par l'État entre les territoires ultramarins, et poursuit un objectif d'égalité réelle entre les habitants de Nouvelle-Calédonie et ceux de métropole. Il invoque l'article 2 de la loi susmentionnée, selon lequel « la continuité territoriale s'entend (...) de la mise en place ou du maintien d'une offre de transports continus et réguliers à l'intérieur de ces territoires [d'Outre-mer] et entre ces territoires et la France hexagonale », et l'article 8, qui prévoit que « En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose les voies permettant une révision du dispositif de la continuité territoriale (...)». Il invoque l'urgente nécessité de procéder à l'extension du dispositif existant de continuité territoriale, conformément à la lettre de la loi et à l'engagement du Président de la République. Il relève en effet que la réforme du dispositif de la continuité territoriale issue de la loi LODEOM du 27 mai 2009 s'est faite au détriment des territoires ultramarins les plus éloignés de la métropole, alors que les billets d'avion y sont les plus onéreux. Il ajoute que les critères et montants retenus par cette réforme ont conduit à diviser par 4 le nombre de Calédoniens bénéficiaires, de 12 000 à seulement 3 000 personnes par an. S'agissant de la continuité territoriale intérieure, il constate que la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer prévoit qu'un rapport gouvernemental doit déterminer les modalités selon lesquelles ce dispositif pourrait être étendu à la Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne les déplacements vers les îles Loyauté, l'île des Pins et Bélep. À ce titre, il cite l'exemple de la Guyane, qui bénéficie d'un dispositif de continuité territoriale intérieure depuis le 1er janvier 2012. Dix mois après l'adoption de la loi du 28 février 2017, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a bien engagé les travaux et réflexions nécessaires à la révision du dispositif global de continuité territoriale en Nouvelle-Calédonie.

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Question 1688 — outre-mer

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Question 3840 — outre-mer

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Question 3995 — ordre public

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Question 45 — outre-mer

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Question 1303 — outre-mer

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Question 1179 — outre-mer

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M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les critères d'éligibilité retenus par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État originaires des départements d'outre-mer (DOM). Il rappelle que ce texte accorde, tous les trois ans, un congé particulier de 65 jours consécutifs aux agents de l'État originaires des DOM ou de Saint-Pierre-et-Miquelon justifiant du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) sur ces territoires. Il ajoute que ce congé donne lieu à une prise en charge des frais de transport du fonctionnaire et de ses enfants, ainsi qu'au versement d'une indemnité de cherté de vie. Il se réjouit du fait que ces dispositions constituent un élément majeur de la politique de continuité territoriale entre les DOM et l'Hexagone, et représentent un véritable acquis social pour les fonctionnaires ultramarins dont la mutation en métropole génère souvent un profond déracinement social et familial. Il constate cependant que les dispositions statutaires du décret de 1978 n'ont jamais été élargies aux agents originaires des territoires d'outre-mer (TOM) affectés en France métropolitaine et, qu'à ce titre, les fonctionnaires calédoniens ne bénéficient pas des mêmes droits que leurs homologues des DOM. Il relève néanmoins que des avancées importantes ont permis d'améliorer les discriminations subies par les agents originaires des TOM, et invoque la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, qui érige notamment le CIMM en priorité légale d'affectation pour tous les fonctionnaires de l'État originaires de Nouvelle-Calédonie. Il regrette que les progrès significatifs récemment apportés par le législateur n'aient pas été concomitamment suivis d'une réflexion sur la possibilité d'étendre l'attribution des congés bonifiés aux agents de l'État calédoniens. Il souligne que la disposition précitée constitue une entrave au principe d'égalité entre les territoires ultramarins, et témoigne des disparités de traitement opérées par l'État entre les départements d'outre-mer et les autres collectivités ultramarines. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend corriger cette inégalité en procédant à une révision du décret du 20 mars 1978, afin d'élargir son champ d'application aux fonctionnaires d'État justifiant de leur CIMM en Nouvelle-Calédonie.

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Question 2465 — outre-mer

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