Question· Question écrite812open
France · National Assembly
France pays particular attention to the surveillance of its territorial waters in the Pacific. This surveillance is exercised in particular by the armed forces in New Caledonia (FANC) which contribute to the defense of France's sovereignty and the safeguarding of its interests in the geographical areas concerned. To accomplish their missions of protection and surveillance of New Caledonian waters, the FANC has air and sea means. It is specified, in this regard, that the two P 400 patrol boats, to which the honorable parliamentarian refers, will be withdrawn from active service in 2020. Work is currently being carried out with a view to considering the delivery from 2021, instead of 2025, of the first BATSIMAR type patrol boats (maritime surveillance and intervention vessels) called to replace them, thus making it possible to avoid and, at the very least, to significantly reduce temporary capacity outages. Concerning illegal fishing, repeated incursions by Vietnamese-flagged vessels, commonly known as Blue boats, into New Caledonia's territorial waters have led to an appropriate response from state services. Indeed, 3 large-scale fisheries police operations, carried out under the authority of the government delegate for state action at sea, made it possible, in 2016, to divert and control 8 Blue boats. Alongside elements of the maritime gendarmerie, FANC patrol boats and aircraft actively participated in these operations which took place between June 20 and 23. Alongside these local interventions by state services, the French ambassador to Vietnam intervened with the authorities of this country, in order to define common areas of effort to strengthen the fight against illegal fishing activities. Furthermore, more generally, the development of the use of satellites in the field of maritime surveillance makes it possible to better target the use of means of action in the vast areas over which France exercises its sovereignty. In order to harmonize the needs and further rationalize the practices of French administrations contributing to State action at sea in the field of the use of satellites for maritime surveillance, the naval staff commissioned the construction, on mandate of the Secretary General of the Sea to the Prime Minister, of a demonstrator called “Trimaran”. This demonstrator takes the form of a one-stop shop providing access to information from an evolving catalog of commercial satellites. At the end of an experimental phase carried out in various parts of the world, it was decided to perpetuate this system and extend it to all maritime zones. In this context, State services are to date able to effectively deal with intrusion attempts by infringing vessels into the exclusive economic zone of New Caledonia, it being noted that no presence of Blue boats has been detected in these waters for several months.
Question· Question écrite6877answered
France · National Assembly
M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre inquiétant de violences intrafamiliales recensées en Nouvelle-Calédonie. Il relève que, selon le bilan statistique de l'insécurité et de la délinquance en 2017, rendu public par le ministère de l'intérieur en janvier 2018, les coups et blessures volontaires commis au sein de la sphère familiale concernent 3,9 victimes pour 1 000 habitants en Nouvelle-Calédonie, soit un taux 2,5 fois supérieur à la métropole et un record dans tout l'outre-mer. Il ajoute que ces chiffres alarmants sont en augmentation de 29 % depuis 2015. Il souligne que les violences sexuelles, perpétrées dans le cadre relationnel ou familial, sont également en recrudescence. Il indique qu'en 2016, 60 % des crimes jugés par la cour d'assises de Nouméa concernaient des affaires de viols commis dans la sphère familiale, 588 affaires liées à des « violences par conjoint » ont été jugées au tribunal et 317 plaintes pour violences conjugales ont été déposées au commissariat de police ou en gendarmerie. Il constate que ces chiffres inquiétants doivent pourtant être minorés en raison de l'omerta qui règne sur ce fléau et des facteurs, notamment sociaux et culturels, qui poussent les victimes, majoritairement des femmes, à taire les maltraitances qu'elles endurent. Il rappelle qu'une brigade de protection des familles (BPF) de la police et de la gendarmerie nationales est basée à Nouméa et apporte une véritable expertise, tant dans la gestion des interventions au sein de la cellule familiale que dans la réponse judiciaire. Au regard des statistiques précitées, il invoque l'urgence de créer également une brigade de protection des familles en zone gendarmerie. Il relève en effet qu'en brousse, les difficultés d'accès au droit, les carences d'hébergements d'urgence et les règles qui régissent la vie des clans, limitent considérablement la détection et la prise en charge des victimes de violences physiques et sexuelles. Il souhaite donc savoir si l'État entend aider la Nouvelle-Calédonie à lutter contre les violences intrafamiliales et conjugales et, dans cette perspective, si le Gouvernement prévoit de créer une brigade de protection des familles en zone gendarmerie.
Question· Question écrite1179open
France · National Assembly
M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les critères d'éligibilité retenus par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'État originaires des départements d'outre-mer (DOM). Il rappelle que ce texte accorde, tous les trois ans, un congé particulier de 65 jours consécutifs aux agents de l'État originaires des DOM ou de Saint-Pierre-et-Miquelon justifiant du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) sur ces territoires. Il ajoute que ce congé donne lieu à une prise en charge des frais de transport du fonctionnaire et de ses enfants, ainsi qu'au versement d'une indemnité de cherté de vie. Il se réjouit du fait que ces dispositions constituent un élément majeur de la politique de continuité territoriale entre les DOM et l'Hexagone, et représentent un véritable acquis social pour les fonctionnaires ultramarins dont la mutation en métropole génère souvent un profond déracinement social et familial. Il constate cependant que les dispositions statutaires du décret de 1978 n'ont jamais été élargies aux agents originaires des territoires d'outre-mer (TOM) affectés en France métropolitaine et, qu'à ce titre, les fonctionnaires calédoniens ne bénéficient pas des mêmes droits que leurs homologues des DOM. Il relève néanmoins que des avancées importantes ont permis d'améliorer les discriminations subies par les agents originaires des TOM, et invoque la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer, qui érige notamment le CIMM en priorité légale d'affectation pour tous les fonctionnaires de l'État originaires de Nouvelle-Calédonie. Il regrette que les progrès significatifs récemment apportés par le législateur n'aient pas été concomitamment suivis d'une réflexion sur la possibilité d'étendre l'attribution des congés bonifiés aux agents de l'État calédoniens. Il souligne que la disposition précitée constitue une entrave au principe d'égalité entre les territoires ultramarins, et témoigne des disparités de traitement opérées par l'État entre les départements d'outre-mer et les autres collectivités ultramarines. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend corriger cette inégalité en procédant à une révision du décret du 20 mars 1978, afin d'élargir son champ d'application aux fonctionnaires d'État justifiant de leur CIMM en Nouvelle-Calédonie.
Question· Question écrite1362answered
France · National Assembly
M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la problématique douloureuse des violences faites aux femmes en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que les données statistiques dont dispose le territoire datent d'une enquête menée par l'INSERM en août 2003, et mettaient déjà en exergue une situation alarmante avec une femme sur quatre victime de maltraitances physiques et sexuelles ; un chiffre neuf fois supérieur à celui de la métropole et un record dans tout l'outre-mer. Il souligne l'impérieuse nécessité de procéder à la réactualisation de ces indicateurs, dont l'obsolescence nuit à l'impulsion et à la mise en œuvre de nouvelles politiques publiques en faveur des droits des femmes. Il rappelle avoir saisi le gouvernement, à maintes reprises en 2015 et 2016, pour que l'enquête nationale sur les violences subies et les rapports de genre (VIRAGE) pilotée par l'INED puisse être étendue à la Nouvelle-Calédonie, à l'instar de la métropole et des départements de La Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. Il relève que, le 4 septembre 2017, interpellée par quatre députés ultramarins sur la nécessité de maintenir le financement de l'enquête VIRAGE dans les DOM précités, la Secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes a affirmé que « la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les départements et collectivités d'outre-Mer [était] une priorité absolue » et qu'à ce titre, « le financement de l'enquête VIRAGE DOM-TOM » ne saurait être remis en question. Il invoque la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dont l'article 146 prévoit que « Toute enquête statistique réalisée dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution par l'État ou l'un de ses établissements publics est étendue à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ». Il souhaiterait donc savoir si l'État entend bien accompagner la Nouvelle-Calédonie dans la lutte contre les maltraitances faites aux femmes, conformément aux dispositions de la loi. Dans cette perspective, il demande au Gouvernement de l'informer du calendrier selon lequel le territoire pourra bénéficier de l'enquête VIRAGE.
Question· Question écrite2531open
France · National Assembly
M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'exécution de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Il rappelle que ce texte vise à corriger les disparités de traitement opérées par l'État entre les territoires ultramarins, et poursuit un objectif d'égalité réelle entre les habitants de Nouvelle-Calédonie et ceux de métropole. Il invoque l'article 2 de la loi susmentionnée, selon lequel « la continuité territoriale s'entend (...) de la mise en place ou du maintien d'une offre de transports continus et réguliers à l'intérieur de ces territoires [d'Outre-mer] et entre ces territoires et la France hexagonale », et l'article 8, qui prévoit que « En Nouvelle-Calédonie, le plan de convergence propose les voies permettant une révision du dispositif de la continuité territoriale (...)». Il invoque l'urgente nécessité de procéder à l'extension du dispositif existant de continuité territoriale, conformément à la lettre de la loi et à l'engagement du Président de la République. Il relève en effet que la réforme du dispositif de la continuité territoriale issue de la loi LODEOM du 27 mai 2009 s'est faite au détriment des territoires ultramarins les plus éloignés de la métropole, alors que les billets d'avion y sont les plus onéreux. Il ajoute que les critères et montants retenus par cette réforme ont conduit à diviser par 4 le nombre de Calédoniens bénéficiaires, de 12 000 à seulement 3 000 personnes par an. S'agissant de la continuité territoriale intérieure, il constate que la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer prévoit qu'un rapport gouvernemental doit déterminer les modalités selon lesquelles ce dispositif pourrait être étendu à la Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne les déplacements vers les îles Loyauté, l'île des Pins et Bélep. À ce titre, il cite l'exemple de la Guyane, qui bénéficie d'un dispositif de continuité territoriale intérieure depuis le 1er janvier 2012. Dix mois après l'adoption de la loi du 28 février 2017, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement a bien engagé les travaux et réflexions nécessaires à la révision du dispositif global de continuité territoriale en Nouvelle-Calédonie.
Question· Question écrite8328open
France · National Assembly
Article 137 of Law No. 2008-1443 of December 30, 2008 on amending finances for 2008 modified the conditions for granting temporary retirement compensation (ITR), and organizes its gradual extinction until 2028. Decree No. 2009-114 of January 30, 2009 relating to the temporary compensation granted to retired personnel covered by the code civil and military retirement pensions constitute the regulatory aspect of the reform. The law now makes the granting of the ITR subject to actual residence in one of the six overseas communities concerned. In addition, it also makes it subject either to proof of fifteen years of effective service in one or more of the six communities, or to possession of the center of the material and moral interests of the person concerned in the territory of residence. In addition, it caps in a decreasing manner the amount of compensation which will be granted from January 1, 2009, until its extinction on January 1, 2028. The Government does not intend to reverse the 2008 reform, which responds to a dual concern for equity and control of public spending. This reform also has very progressive effects over time. Indeed, with the last admission to the system resulting from the reform, planned for 2027, the current system does not should probably not be put into complete extinction before the end of the 2050s. The interests of the overseas communities concerned are thus preserved, avoiding any economic destabilization of these territories.
Question· Question écrite17096answered
France · National Assembly
M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le montant de l'enveloppe financière allouée aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM) dans le cadre des négociations sur le futur Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. La communication concernant le CFP 2021-2027, présentée par la Commission européenne le 2 mai 2018, en cours d'examen au Conseil et au Parlement européen, contient la proposition de créer un instrument spécifique dédié aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM), y compris le Groenland, intégré au budget de l'Union européenne. Cet instrument serait doté d'une enveloppe budgétaire prévisionnelle de 500 millions d'euros. La création d'un instrument financier spécifique aux PTOM constitue une avancée, attendue de longue date par ces territoires. Cette évolution doit néanmoins s'accompagner d'une enveloppe financière à la hauteur des ambitions du partenariat UE-PTOM. Or la proposition de décision d'association outre-mer (DAO) du Conseil qui détaille la répartition financière de cette enveloppe de 500 millions d'euros attribue 225 millions d'euros pour le soutien bilatéral à un PTOM danois, le Groenland, contre seulement 159 millions d'euros pour l'ensemble des 12 autres PTOM néerlandais et français. Cette somme ne représenterait que 0,4 % de l'aide extérieure accordée par l'Union européenne. Le Parlement européen plaide donc pour une augmentation de cette enveloppe à 669 millions d'euros. Alors que le Président de la République a récemment affirmé sa volonté de construire un axe indopacifique fort, la France qui est désormais le seul pays européen présent dans la zone Pacifique grâce à ses PTOM, doit adopter une position forte dans les négociations en cours pour la défense de ces territoires, qui contribuent à la dimension océanique et internationale de l'Union européenne. Il l'interroge sur l'engagement du Gouvernement, dans le cadre de ces négociations, pour la défense des PTOM et en faveur d'une révision à la hausse de l'enveloppe globale qui leur sera allouée dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et d'une meilleure répartition des fonds prenant en compte les mêmes critères pour l'ensemble des PTOM.
Question· Question écrite2528open
France · National Assembly
M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'exécution des contrats de développement octroyés par l'État à la Nouvelle-Calédonie pour la période 2017-2021. Il rappelle que les contrats de développement ont été instaurés par la loi référendaire du 9 novembre 1988, puis confirmés par la loi organique du 19 mars 1999, et qu'ils sont un outil de financement indispensable au rééquilibrage et au développement économique du territoire. Il relève que le montant total des crédits contractualisés 2017-2021 s'élève à plus de 93,5 milliards de FCFP, avec une participation globale de l'État de 47 milliards de FCFP sur cinq ans, soit 9,4 milliards de FCFP (79 millions d'euros) par an. Il exprime sa vive inquiétude quant à la possibilité que l'État envisage de ne pas respecter son engagement financier. Il constate en effet que lors du comité de suivi et de programmation du 1er septembre 2017, l'État a annoncé une autorisation d'engagement de 6,001 milliards de FCFCP (50 millions d'euros) pour cette première année de programmation budgétaire, soit 63 % seulement des crédits initialement prévus lors de la signature du contrat en décembre 2016. Il souligne que tout l'équilibre budgétaire des collectivités calédoniennes pourrait être mis en péril si l'enveloppe globale des contrats de développement n'était pas respectée. Il invoque le fait qu'un certain nombre de projets structurants, portés par les collectivités calédoniennes dans des domaines majeurs tels que le logement, les équipements publics, la santé, la jeunesse, la formation professionnelle ou encore la recherche, ne pourront pas démarrer si l'État n'honore pas les financements auxquels il s'est contractuellement engagé. Il souhaiterait donc savoir si l'État entend bien poursuivre son accompagnement de la Nouvelle-Calédonie au titre des contrats de développement, marquant ainsi son attachement à perpétuer un pacte de confiance qui dure depuis 30 ans, et, dans cette hypothèse, lui demande de confirmer l'inscription budgétaire de sa participation annuelle contractualisée à hauteur de 9,4 milliards de FCFP (79 millions d'euros) dans le cadre du PLF 2018.
Question· Question écrite2085answered
France · National Assembly
M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation inquiétante des actes de violence commis en Nouvelle-Calédonie. Il ajoute que les faits de petite et moyenne délinquance (actes de vandalisme, cambriolages, vol de voitures, caillassages, troubles à l'ordre public, etc.), sont en recrudescence sur l'ensemble de la brousse. Il constate que les effectifs de gendarmerie présents en province Nord ne suffisent plus à assurer la sécurité des populations. En premier lieu, il relève que la brigade de prévention de la délinquance juvénile basée à Nouméa couvre un territoire beaucoup plus étendu qu'habituellement assigné aux brigades en métropole, imposant des trajets longs et contraignants sur toute la Grande Terre aux gendarmes qui la composent. Il note pourtant que la prévention de la délinquance juvénile demeure cruciale en Nouvelle-Calédonie, où 60 % de la délinquance de proximité est le fait de mineurs dont la moitié a moins de quinze ans. Il demande donc la création d'une deuxième antenne de la brigade de prévention de la délinquance juvénile. D'autre part et pour les mêmes raisons, il souligne la nécessité d'installer une antenne de la section de recherches en province Nord. Il invoque le fait que, de plus en plus fréquemment, la brigade de recherches établie à Nouméa est appelée en renfort des unités territoriales de la gendarmerie nationale en brousse. Enfin, il sollicite la création d'une deuxième antenne de la brigade motorisée, afin de répondre aux problématiques importantes de sécurité routière qui se posent dans le Nord de la Grande Terre. À cet effet, il rappelle que les chiffres de la délinquance routière en Nouvelle-Calédonie sont alarmants, d'un niveau 4 fois supérieur à celui de la métropole, et que le territoire détient l'un des taux de mortalité par accident de la circulation les plus élevés au monde. Il signale la pertinence d'installer ces trois antennes de gendarmerie évoquées ci-avant dans la région de Koné, où un centre pénitentiaire de 150 places ouvrira prochainement ses portes. Il rappelle l'engagement du Président de la République, visant à recruter 10 000 policiers et gendarmes en 5 ans « affectés en premier lieu dans les zones prioritaires ». Il souhaiterait donc savoir si l'État considère bien la Nouvelle-Calédonie comme zone prioritaire et, à cet égard, si le Gouvernement entend renforcer les effectifs de gendarmerie en province Nord.
Question· Question écrite808open
France · National Assembly
This establishment actually suffers from overcrowding: as of October 23, 2017, 499 detainees were housed for a capacity of 402 places, i.e. an occupancy rate of 124.1%. The construction of a second establishment in the northern province should improve this situation thanks to the delivery in the Koné-Paiamboué sector in 2021 at the latest of a structure of approximately 120 places, the project management of which is delegated to the civil aviation department. Regarding the number of surveillance personnel, the Nouméa prison center has 113 supervisors for a reference set at 129, i.e. a coverage rate of 87.59%. Ten trainee supervisors will take up their duties, at the end of their schooling, on February 5, 2018 in Nouméa. Furthermore, it was decided to draw on the additional list of the 2017 decentralized competition: out of the seventeen agents from the list, fifteen were able to be retained, who began training on November 6, 2017. The audit mission of the reference organization chart of Camp-Est has not yet been carried out: it will be carried out in the first half of 2018 in order to also be able to process the opening of the Koné penitentiary center. Regarding the mission entrusted to the General Inspectorate of Justice, the mission letter of March 9 concerns the evolution of the justice in New Caledonia in the next ten years. It is therefore in a more general context that penitentiary subjects are treated, particularly with regard to the situation of the Nouméa penitentiary center but also the prospect of creating a penitentiary establishment in Koné.
Question· Question écrite26434open
France · National Assembly · 1 November 2020
M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ce mode de transport, destiné notamment aux personnes obèses, accuse un surcoût par rapport aux ambulances classiques car il nécessite un véhicule spécifique et un équipage de quatre personnes. Or ce mode de transport n'est pris en charge par l'assurance maladie que sur la base du coût d'un déplacement en ambulance classique. Le montant élevé du reste à charge pour le patient, pouvant représenter plusieurs centaines d'euros par déplacement, entraîne un grand nombre d'entre eux à renoncer aux soins, aggravant ainsi leur état de santé. Cette situation lui semble d'autant plus inéquitable que l'obésité entraîne diverses pathologies telles que le diabète, l'hypertension, et les maladies cardiovasculaires, qui nécessitent un suivi médical régulier. Il lui demande par conséquent les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'améliorer la prise en charge, par l'assurance maladie, des frais de transport en ambulance bariatrique et de garantir ainsi aux personnes souffrant d'obésité un égal accès aux soins par rapport à des patients non-obèses.
Question· Question écrite17736answered
France · National Assembly · 2 December 2019
M. Philippe Gomès appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du passage du cyclone OMA qui a touché, entre le 16 et le 26 février 2019, la Nouvelle-Calédonie et plus particulièrement les communes de Brousse. Il rappelle que les précipitations et les vents violents qui ont accompagnés ce phénomène climatique ont d'ores et déjà amenés le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à reconnaître le caractère de « calamités agricoles » aux dégâts provoqués sur l'ensemble des communes du pays. Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a par ailleurs annoncé son intention de proposer, lors de sa séance du gouvernement du 6 mars 2019, une aide exceptionnelle aux communes. Il a en outre sollicité par courriers du 28 février 2019 adressés à M. le Premier ministre et Mme la ministre des Outre-mer l'allocation de crédits du fonds de secours outre-mer au bénéfice des agriculteurs et des collectivités calédoniennes. En effet, de Bélep à Yaté, des dizaines de kilomètres de routes revêtues et autres voies d'accès, ainsi que plusieurs ouvrages de franchissement de cours d'eau ont été fortement dégradés ou détruits. Des exploitations agricoles ont également été fortement endommagées ou détruites. Aussi, il remercie le ministre d'avoir rappelé, le 19 février 2019, lors de la séance des questions au Gouvernement, que si l'ampleur des dégâts le justifiait, le fonds de secours outre-mer pourrait être mobilisé. A ce jour, devant les attentes exprimées, et à l'aune des dossiers présentés, il lui demande de bien vouloir préciser le montant de l'aide qui pourra être allouée, notamment aux collectivités calédoniennes, ainsi que le calendrier dans lequel la collectivité calédonienne et les victimes de calamités agricoles pourront bénéficier de l'aide de l'État, issue du fonds de secours outre-mer.
Question· Question écrite17532answered
France · National Assembly · 2 May 2019
M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le reclassement des personnels enseignants du second degré du cadre de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie à l'issue de l'obtention d'un concours national. Il constate en effet que dans un courrier adressé à une enseignante du second degré de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie, lauréate du concours interne de l'agrégation (courrier DGRH B2-3 n° 2018-0544), M. le ministre indique que son reclassement ne peut être fondé sur les articles 8 à 10 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, applicables aux enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale, mais sur l'article 11-2 du même décret, relatif aux fonctionnaires relevant d'une fonction publique des collectivités territoriales (donc non enseignants). Il relève qu'avant le 1er septembre 2015, comme indiqué dans un courrier adressé par les syndicats représentant les personnels enseignants calédoniens (UT CFE-CGC et SNES-NC) à M. le vice-recteur, le ministère de l'éducation nationale procédait au reclassement systématique de tous les enseignants de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie en les considérant comme relevant de son ministère. Il déplore donc que depuis 2015, les lauréats locaux de concours nationaux de l'enseignement « subissent » une pratique de reclassement aléatoire de la part du ministère de l'éducation nationale. Il observe que cette pratique entraîne une disparité de traitement puisque dans le cas d'un reclassement interne à l'éducation nationale, l'ancienneté des services d'enseignement des agents est reprise, tandis que dans le cadre d'un reclassement dans la fonction publique territoriale, le reclassement se fait par équivalence indiciaire impactant à la fois la rémunération et l'avancement de carrière de personnel. Aussi, il s'interroge sur le sens à donner à ces nouvelles pratiques : l'ancienneté acquise par un enseignant calédonien aurait-elle moins de valeur que celle acquise par un enseignant en métropole ? Il s'étonne également que le ministère de l'éducation nationale ne considère plus les enseignants du second degré de la fonction publique calédonienne comme relevant du ministère de l'éducation nationale, mais comme relevant de la fonction publique territoriale, alors même que d'une part ces enseignants sont lauréats des concours « nationaux », et que d'autre part la Nouvelle-Calédonie n'est en aucun cas une « collectivité territoriale ». Il rappelle enfin que sur le territoire de la République, dans l'Hexagone comme en Nouvelle-Calédonie, le système d'enseignement est fondé sur de grands principes constitutionnellement reconnu, selon lesquels « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il lui demande donc de bien vouloir corriger cette nouvelle lecture.
Question· Question écrite8986open
France · National Assembly · 5 May 2018
M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité d'améliorer la surveillance de la zone économique exclusive (ZEE) en Nouvelle-Calédonie, en garantissant la présence continue de patrouilleurs dans cette zone. Depuis des mois, des flottilles de pêche battant pavillon vietnamien, sillonnent la zone économique exclusive calédonienne et pillent les richesses halieutiques. Ainsi, depuis mai 2016, 71 embarcations illégales ont été identifiées, 20 ont été arraisonnées ou déroutées, et près de 35,7 tonnes d'holothuries ont été saisies dans la zone économique exclusive de Nouvelle-Calédonie. Actuellement, la surveillance de ces eaux est assurée, pour l'essentiel, par deux patrouilleurs de type P 400. Or l'âge avancé de ces patrouilleurs et les difficultés de maintenance qui y sont liées rendent particulièrement difficiles la protection et la surveillance des eaux territoriales calédoniennes. Le rapport annexé au projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en cours de discussion au Parlement, prévoit la livraison de six patrouilleurs outre-mer, dont deux devraient être livrés en Nouvelle-Calédonie à l'horizon 2021-2022. Cet engagement en faveur d'un renforcement des moyens relatifs à l'entretien des matériels est à saluer. Cependant, Mme la ministre des armées a précisé, en réponse à la question écrite n° 812 de M. Philippe Gomès que « les deux patrouilleurs P400 [...] seront retirés du service actif en 2020 ». Alors que, dans les prochaines années, l'avenir du monde devrait se jouer dans le Pacifique, il serait inconcevable de laisser cet espace maritime en proie aux pillages, dans l'intervalle qui pourrait séparer le retrait des anciens patrouilleurs de la livraison des nouveaux, soit pendant une ou deux années. Sans patrouilleurs dans les eaux calédoniennes pendant cette période, la souveraineté de la France sur ses espaces ultramarins et ses zones économiques exclusives serait mise à mal. Il lui demande donc que soit garantie la suppression de ce délai, afin d'assurer, de manière continue, la protection des eaux territoriales françaises.
Question· Question écrite14821open
France · National Assembly · 11 April 2018
M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de recours contre les décisions non judiciaires de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie. Il rappelle que trois types de recours peuvent être formés contre les décisions non contentieuses de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC). Les parties et tiers intéressés peuvent former un recours en annulation ou en réformation devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. La décision du tribunal administratif peut ensuite faire l'objet d'un recours devant la cour administrative d'appel de Paris, laquelle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Ces trois niveaux de recours ont pour effet d'allonger considérablement les délais de recours et de limiter la sécurité juridique des entreprises concernées par les décisions de l'ACNC vis-à-vis des tiers. Il précise qu'en métropole, le Conseil d'État est compétent pour connaître des décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux opérations de concentration et qu'il n'existe donc qu'une voie de recours. Il observe que depuis le mois d'octobre 2018, le dispositif en Polynésie française n'est plus comparable à celui de la Nouvelle-Calédonie puisque les décisions de l'Autorité non judiciaire de l'Autorité polynésienne de la concurrence ne peuvent désormais faire l'objet que de deux voies de recours, devant la cour administrative d'appel de Paris et devant le Conseil d'État. En effet, l'article 33 du décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'Autorité polynésienne de la concurrence prévoit désormais la compétence de la cour administrative d'appel de Paris pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions de l'Autorité polynésienne de la concurrence qui ne relèvent pas du juge judiciaire. Il souligne l'importance d'uniformiser le régime juridique des recours des décisions de l'Autorité polynésienne de la concurrence et de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie devant la juridiction administrative. Il insiste également sur la nécessité, d'une part, d'accélérer les délais de recours, en garantissant une meilleure sécurité juridique aux entreprises calédoniennes et d'autre part, d'alléger le contentieux devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend modifier l'article R. 311-2 du code de justice administrative, afin de réduire le nombre de niveaux de recours à l'encontre des décisions non contentieuses de l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Question· Question écrite10044answered
France · National Assembly · 6 March 2018
M. Philippe Gomès appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les grandes orientations du projet de réforme de l'audiovisuel public. Il constate que, parmi les premières mesures présentées le 4 juin 2018, figure notamment le lancement d'une réflexion autour de France Ô et de son avenir sur le canal hertzien. Il rappelle que cette chaîne de France Télévisions dédiée aux outre-mer a pour mission de faire découvrir au public hexagonal la diversité culturelle des collectivités ultramarines. Il ajoute que la retranscription de certains programmes sur TV5 Monde offre une vitrine internationale aux identités et cultures des outre-mer. Il relève que la multiplicité des savoir-faire, des arts, des langues, des coutumes et traditions dans les collectivités d'outre-mer sont une fierté nationale et, à ce titre, doivent continuer d'être mis en lumière dans le paysage audiovisuel français. Il évoque le « réflexe outre-mer » que le Premier ministre s'est engagé à instaurer au sein du Gouvernement « pour faire en sorte que les outre-mer soient une très grande et une très longue chance pour la France ». Il insiste sur la nécessité de continuer à préserver les liens de confiance et de compréhension réciproques qui unissent l'Hexagone et ses régions ultramarines. Alors que les outre-mer demeurent encore trop souvent mal connus des Français, et que la vocation même de France Ô consiste à être un trait d'union entre les communautés d'outre-mer et celles de métropole, il note qu'une disparition de la chaîne s'apparenterait à supprimer cette fenêtre sur le monde, privant de facto les deux millions de compatriotes ultramarins résidant en France métropolitaine d'un lien essentiel avec leurs territoires d'origine. Se félicitant de la phase de concertation que Mme la ministre souhaite engager, avec les élus ultramarins, autour du sort de France Ô sur la TNT, il entend prendre toute sa part à ce débat et exprime dès à présent ses vives inquiétudes quant à une possible suppression de la seule chaîne de télévision française qui valorise les identités et cultures des Outre-mer. Il souhaiterait donc qu'elle lui précise les intentions du Gouvernement s'agissant du maintien de la diffusion hertzienne de France Ô.
Question· Question écrite1013open
France · National Assembly · 8 December 2017
M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attentes exprimées par une cinquantaine de fonctionnaires de police originaires de Nouvelle-Calédonie et affectés en métropole, parfois depuis plus d'une dizaine d'années, qui tentent de faire valoir leurs droits à la mobilité pour regagner leur île natale. S'il se réjouit qu'une trentaine de policiers calédoniens aient pu rejoindre le pays, entre 2016 et 2017, il rappelle cependant que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie des fonctionnaires, puis la circulaire interministérielle du 10 mars 2017, ont acté la prise en considération du « centre des intérêts matériels et moraux » dans les demandes de mutation sollicitées par les fonctionnaires ultramarins, permettant désormais de tenir compte autant de leur situation personnelle que de leurs attaches familiales et matérielles dans ces territoires. À cet égard, il relève que plusieurs dizaines de policiers calédoniens, séparés par 18 000 kilomètres de leur famille ou de leurs enfants, demeurent toujours dans l'attente d'une affectation en Nouvelle-Calédonie, en dépit du fait qu'ils remplissent les conditions liées au concours national à affectation en Île-de-France relatives à une durée de 8 années obligatoire de service consécutif dans leur région administrative d'affectation. Il souligne que si le délai de cette période de présence obligatoire était ramené de manière dérogatoire à une durée de 5 années de service, un grand nombre de fonctionnaires de police pourraient alors rentrer au pays pour y exercer leurs missions aux côtés de leurs pairs. Il ajoute que la Nouvelle-Calédonie subit une recrudescence préoccupante de la délinquance générale et enregistre une hausse sensible des actes de violence, notamment commis à l'encontre des forces de l'ordre. Il considère que le retour rapide de ces policiers aguerris, connaissant parfaitement les spécificités humaines et sociales liées au contexte local calédonien dont ils sont issus, contribuerait à renforcer de manière immédiate et efficace les effectifs en place. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître la légitimité des fonctionnaires de police calédoniens à bénéficier d'une mutation plus juste et plus solidaire. Dans cette perspective, il invoque la nécessité de réviser les règles régissant la durée de service obligatoire en métropole pour les lauréats calédoniens du concours national à affectation en Île-de-France, et demande au Gouvernement d'étudier la possibilité, s'agissant des territoires ultramarins les plus éloignés, d'abaisser de 8 à 5 ans le délai minimal leur permettant d'obtenir un changement de région d'affectation.
Question· Question écrite1876open
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Philippe Gomès attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des étudiants calédoniens qui poursuivent leurs études supérieures en métropole, aujourd'hui considérés par l'administration française comme des étudiants étrangers et contraints, à ce titre, à effectuer des démarches très lourdes pour leur installation et leur vie quotidienne. Il relève que ces difficultés sont particulièrement problématiques s'agissant de leur immatriculation à l'Insee, dont découle directement leur affiliation à la sécurité sociale, indispensable notamment pour l'accès aux soins via la carte Vitale, l'aide au logement, l'inscription universitaire, etc. Il s'interroge sur le fait que le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques prévoit, à son article 2, que « Sont inscrites au répertoire [de l'Insee] les personnes nées sur le territoire de la République française » et, à son article 9-1, que « les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie ». Il rappelle que cette disposition légale n'a jamais été appliquée pour la Nouvelle-Calédonie, alors que près 3 000 étudiants sont actuellement présents sur le sol métropolitain, et qu'environ 400 Calédoniens évacués sanitaires chaque année sont confrontés à des difficultés analogues. Il constate qu'en juin 2016, la délégation interministérielle pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer avait fait de ce problème crucial une priorité et indiqué, à ce titre, que l'Insee mettrait tout en œuvre pour que les étudiants du Pacifique, et les ressortissants de ces territoires devant se rendre dans l'Hexagone pour des raisons d'urgence sanitaire ou de soins médicaux, « soient désormais immatriculés avant leur arrivée ». Il regrette que cette mesure ait été d'application provisoire puisque tous les dossiers en attente d'une immatriculation Insee sont forclos depuis le 31 décembre 2016. Il souligne que nombre de ces Calédoniens éprouvent aujourd'hui le sentiment d'être considérés comme des « étrangers » dans leur propre pays. Il ajoute que la violence morale engendrée par cette forme manifeste de discrimination a un très lourd impact sur le nombre d'abandons d'études en cours d'année. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette inégalité de traitement entre les Français de l'Hexagone et ceux de l'outre-mer, et ainsi permettre aux 500 étudiants calédoniens qui choisissent chaque année d'effectuer leurs études en métropole, comme aux 400 évasanés par an, d'être traités dans les mêmes conditions que tous les autres citoyens français.
Question· Question écrite1817open
France · National Assembly · 9 October 2017
M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les critères d'éligibilité retenus par le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires civils de l'État et les magistrats. Il rappelle que ce texte accorde une indemnité de 12 mois du traitement indiciaire de base, d'une part aux « fonctionnaires et aux magistrats, titulaires ou stagiaires, préalablement affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion », et d'autre part, aux agents précités « dont la résidence familiale se situe dans un DOM ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole suite à leur entrée dans l'administration ». Il ajoute que les dispositions susmentionnées ont été concomitamment étendues aux magistrats et des fonctionnaires de l'État originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon par le décret d'application n° 2001-1224 du 20 décembre 2001. Il se réjouit que ce dispositif d'accompagnement indemnitaire puisse assurer confort et sérénité à ces fonctionnaires ultramarins, souvent confrontés à d'importantes difficultés matérielles au moment de leur mutation en métropole. Il constate cependant que les dispositions statutaires des décrets de 2001 n'ont pas été élargies aux agents issus des territoires d'outre-mer (TOM), pourtant affectés chaque année en grand nombre dans l'Hexagone, à l'instar de leurs homologues des DOM. Il relève que cette situation concerne notamment les policiers calédoniens ayant réussi le concours national à affectation nationale ou le concours national à affectation régionale Île-de-France, qui imposent respectivement 5 et 8 ans de service obligatoire dans la région administrative métropolitaine d'affectation. Il souligne que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a permis de corriger certaines disparités de traitement opérées par l'État entre les DOM et les TOM. Il note que les conditions actuelles d'attribution de la prime spécifique d'installation constituent une entrave manifeste au principe d'égalité entre les territoires ultramarins. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend rectifier cette inégalité en procédant à une révision du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001, afin d'étendre son champ d'application aux fonctionnaires civils de l'État originaires de Nouvelle-Calédonie.
Question· Question écrite1642answered
France · National Assembly · 9 March 2017
M. Philippe Gomès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déploiement d'une police de la sécurité du quotidien, expérimentée dans quelques zones tests d'ici fin 2017-début 2018. Il relève que ce dispositif ambitionne de restaurer une police de proximité dans les quartiers les plus difficiles de certaines agglomérations. Il rappelle que la Nouvelle-Calédonie est confrontée à une aggravation inquiétante des actes de violence et de délinquance générale. Il ajoute que cette déferlante d'insécurité est particulièrement prégnante aux abords de certains établissements scolaires situés dans l'agglomération du Grand Nouméa. Il constate que ces collèges et lycées deviennent de véritables foyers de violence et le théâtre d'incidents, dont la gravité témoigne de l'insuffisance des moyens policiers déployés sur place. À ce titre, il cite l'exemple récent d'une bagarre générale qui s'est déroulée devant le lycée du Grand Nouméa à Dumbéa, opposant une soixantaine d'élèves dont certains munis d'armes de catégorie D, nécessitant l'intervention de 35 gendarmes et d'un hélicoptère. Il souligne que les établissements du Grand Nouméa sont désormais placés sous la haute surveillance de la gendarmerie, de la police nationale et de la police municipale, afin de garantir la sécurité des élèves au moment des sorties scolaires. Il relève toutefois qu'en dépit de la présence de terrain visible et rassurante pour la population qu'offre cette mesure préventive, les effectifs dont dispose la Nouvelle-Calédonie sont insuffisants pour en permettre la pérennisation. Il rappelle que la sécurité des Calédoniens est une priorité majeure, en particulier à la veille du référendum d'autodétermination de 2018 et des tensions que ce scrutin risque de générer. Il invoque dès lors la pertinence d'installer une unité spéciale de la police de la sécurité du quotidien dans l'agglomération du Grand Nouméa et lui demande de porter une vigilante attention à la candidature de la Nouvelle-Calédonie comme site expérimental de ce dispositif en outre-mer.