France · Question · Question écrite
10132
Question 10132 — étrangers
Introduced
6 March 2018
Last action
6 March 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Asylum, Police, Corruption
Source updated
6 March 2018
Asylum · Police · Corruption
Summary
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la participation de la France dans l'exploitation des prostituées nigérianes via la cour nationale du droit d'asile. L'an dernier, 2049 Nigérians ont fait une demande d'asile dont 60 % de femmes. Bien souvent, cette demande se fonde sur des accusations d'exploitation sexuelle dans leur pays. Or l'Ofpra a placé le Nigéria sur sa liste noire car « la traite nigériane se caractérise par le fait que les réseaux de proxénétisme tentent d'instrumentaliser la procédure d'asile à leur profit en forçant leurs victimes à solliciter l'asile sous leur contrôle ». En pratique, les femmes nigérianes utilisent de faux papiers et de fausses histoires pour parvenir à leurs fins. Ces demandes d'asiles sont bien souvent refusées. Toutefois, ces jeunes femmes effectuent, après avoir reçu une réponse négative de l'Ofpra, une demande auprès de la cour nationale du droit d'asile avec une nouvelle histoire contant leur vie d'exploitées sexuelles. Cette cour, en raison de leurs histoires inventées d'exploitation et de harcèlements au pays, leur offre le droit d'asile sur la base de la convention de Genève du 28 juillet 1951 qui stipule que doit être considérée comme réfugiée toute personne persécutée notamment à cause d'une appartenance sociale. Or la cour considère que, par leur voyage et histoire commune, les prostituées nigérianes ont une appartenance à un certain groupe social : les prostituées nigérianes. Une fois le droit d'asile offert pour éviter l'exploitation sexuelle, ces jeunes femmes sont sous le joug de réseaux de proxénètes qui les manipulent à l'aide de croyances et de superstitions, pour les exploiter sexuellement. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mettre fin à cette manipulation du droit d'asile.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
6 March 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 6 March 2018
Question
text · FR · 6 March 2018
Sponsors
- Marie-France Lorho · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE10132
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE10132
- france · QANR5L15QE10132 · source updated 6 March 2018