Question 1016 — impôt sur les sociétés

Summary

Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des rescrits fiscaux, leur transparence et le bénéfice tiré pour la France par la mise en œuvre de la directive « ruling » n° 2015/2376 du 8 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Grâce à l'action de l'International Consortium for Investigative Journalism (ICIJ) et des titres de presses notamment français comme Mediapart ou Le Monde , l'affaire « Luxleaks » à l'automne 2014 a donné un important éclairage sur les pratiques de certaines multinationales pour baisser leur taux réel d'imposition sur les bénéfices, via différents montages et agréments fiscaux sollicités dans d'autres pays de l'Union européenne. Différentes mesures et actions à l'échelon communautaire ont suivi ces révélations. Notamment initiée par le commissaire aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'union douanière, c'est en particulier une norme organisant l'échange d'informations sur les « décisions fiscales anticipées » qui a été adoptée, la directive n° 2015/2376 du 8 décembre 2015 (UE) 2015/2376 du Conseil du 8 décembre 2015 « modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ». Elle systématise les échanges automatiques d'information pour les administrations fiscales des États de l'Union sur les différents actes des autorités nationales accordant une garantie au contribuable concernant la façon dont certains aspects de la fiscalité seront traités dans ce cas précis. Par une loi du 23 juillet 2016, le Grand-Duché du Luxembourg s'est d'ailleurs acquitté de ses obligations de transposition en adaptant sa législation pour mettre en œuvre ces nouvelles obligations, en vigueur le 1er janvier 2017 ainsi que le commande la directive du 8 décembre 2015. Soucieux de préserver les ressources fiscales françaises venant des impositions des sociétés multinationales, afin de protéger les finances publiques comme de lutter contre une certaine forme de concurrence déloyale contre les entreprises françaises et européennes, les Français attendent la mise en œuvre effective de ce type d'initiatives. Elle lui soumet ainsi les interrogations suivantes : 1. Dans quelle mesure avons-nous mis en œuvre cette directive n° 2015/2376 du 8 décembre 2015, en modifiant le cas échéant notre droit ; 2. Dans quelle mesure sommes-nous amenés à transmettre des informations concernant ces décisions fiscales anticipées, et quelles ont déjà été les utilisations faites par les administrations fiscales des partenaires européens ; 3. Surtout, symétriquement, que faisons-nous des informations ainsi obtenues des autres administrations fiscales européennes depuis le 1er janvier 2017 ? Les éléments qui nous sont transmis ont-ils par exemple déjà permis aux services fiscaux français de faire le jour sur la situation fiscale et les bénéfices d'entreprises qui exercent des activités en France mais sont fiscalisées dans d'autres pays de l'Union ? Il est question évidemment de l'impôt sur les sociétés, mais également de l'assiette des impôts locaux, en particulier de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et donc des ressources directes pour les collectivités territoriales ; 4. Quelles perspectives offre ce mécanisme européen d'échange automatique d'informations, notamment avec des États hors Union européenne et membres de l'OCDE.

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1. 8 December 2017

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  text · FR · 8 December 2017

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