Question 10163 — impôts et taxes

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la contribution à l'audiovisuel public applicable aux personnes hospitalisées dans des établissements de santé. En effet, les services de contrôle de la DGFIP ont procédé à des redressements de cette taxe auprès de nombreuses entreprises qui exerçaient une activité de location directe de postes de télévision aux patients d'établissements de santé. Le bienfondé de cet assujettissement de la taxe a été confirmé dans une décision du Conseil d'Etat en date du 10 juin 2013 (décision N° 353247). Or, par une doctrine administrative en date du 27 août 2014 (BOI-TFP-CAP-20140827 § 165), l'Administration a finalement décidé d'exonérer de la contribution toutes les locations de matériels effectuées par les patients des établissements de santé. Cette doctrine, qui est en contradiction avec les principes posés par la décision du Conseil d'Etat, méconnait tant l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, que le principe de légalité de l'impôt garanti par l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, et qui réserve l'élaboration de la loi fiscale aux seuls parlementaires. Cette doctrine, en ce qu'elle renonce à la perception d'un impôt légalement dû par les entreprises pourrait également être constitutive d'un mécanisme d'aide d'État prohibé par le droit de l'Union européenne. Elle semble également ignorer les efforts importants de contrôle effectués par les services vérificateurs dans un contexte budgétaire particulièrement tendu. Cette perte de recettes n'a d'ailleurs été compensée par aucune nouvelle rentrée budgétaire. Le Parlement n'a d'ailleurs pas été expressément informé de cette perte de recette. Il souhaiterait connaître les motifs qui ont présidé à l'établissement de cette nouvelle doctrine administrative, en date du 27 août 2017, qui a abouti à exonérer de la contribution à l'audiovisuel public les patients des établissements de santé.

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1. 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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  text · FR · 6 March 2018

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