France · Question · Question écrite
10166
Question 10166 — impôts et taxes
Introduced
6 March 2018
Last action
6 March 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Agriculture, Taxation, Postal service
Source updated
6 March 2018
Agriculture · Taxation · Postal service
Summary
M. Denis Masséglia alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des exploitants agricoles. En effet, le 23 mai 2018, il a été annoncé le retour sur le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le GNR agricole. Il en résulte une hausse du GNR de 30 % en un an. Pour les agriculteurs, il est difficile voire impossible de répercuter la hausse du coût du carburant dans leur prix de vente : confrontés à des prix agricoles très bas, des charges courantes élevées et une diminution possible des soutiens publics à terme (projet de révision à la baisse du montant de la PAC), ils ne pourraient impacter cette hausse dans leurs tarifs. Au total, le poste des carburants a subi une hausse de plus de 20 000 euros par an ce qui peut entraîner une mise en danger des entreprises agricoles. Dans la seule région des Pays de la Loire, plus de 320 % des entreprises agricoles sont en redressement ou en liquidation judiciaire. Cela ne manquera pas de provoquer aussi du chômage technique et des licenciements. C'est pourquoi il l'alerte sur cette situation et lui demande de revenir sur cette décision très pénalisante pour la survie de nombreuses exploitations.
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Timeline
6 March 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 6 March 2018
Question
text · FR · 6 March 2018
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Sponsors
- Denis Masséglia · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE10166
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE10166
- france · QANR5L15QE10166 · source updated 6 March 2018