Question 1028 — sécurité routière

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les usurpations de plaques minéralogiques. Aussi appelée « doublette », l'usurpation de plaques d'immatriculation est un délit qui consiste à utiliser les plaques attribuées à un autre véhicule. Bien que l'article L. 317-4-1 du code de la route stipule que cette infraction soit passible de 7 ans d'emprisonnement, de 30 000 euros d'amende et d'une suspension voire d'une annulation permis de conduire pour l'auteur du délit, force est de constater que ces usurpations de plaques sont de plus en plus nombreuses. Pour faire reconnaître l'usurpation et être exonérées du paiement des amendes reçues à tort, les victimes doivent mener une fastidieuse série de démarches administratives : dépôt de plainte contre X, contestation de la contravention, nouvelle demande de certificat d'immatriculation puis fabrication d'un nouveau jeu de plaques minéralogiques. Or la commercialisation de plaques d'immatriculation n'exige pour l'heure aucun justificatif. Il est donc possible de faire éditer une plaque portant un numéro de son choix, qui ne correspond pas à son propre véhicule. Il demande donc si la règlementation du code de la route peut évoluer afin que soit vérifiée et enregistrée au préalable l'identité du demandeur d'une plaque minéralogique et que celui-ci présente le certificat d'immatriculation du véhicule concerné.

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Timeline

1. 15 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 4 February 2025

   Réponse

   L'usurpation de plaques d'immatriculation ou l'usage de fausses plaques sont des infractions bien identifiées par le ministère de l'Intérieur. 23072 plaintes ont été enregistrées en 2023 par les services de police et les unités de gendarmerie. Ces comportements délictueux ont été à l'origine de grandes difficultés pour les victimes. Pour y remédier, les démarches de contestation ont été facilitées afin que les victimes d'usurpation n'aient pas à payer d'amende, ni même de consignation, et ne risquent pas de perte de points sur leur permis de conduire. Ainsi, après avoir déposé plainte, la victime doit contester l'avis de contravention dans les 45 jours qui suivent sa réception. La procédure de contestation peut se faire par envoi postal d'un courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant une copie de l'attestation de dépôt de plainte (et aucun autre justificatif), ou directement en ligne sur le site de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Depuis octobre 2024, le dépôt de plainte est également facilité avec le dispositif de plainte en ligne, évitant ainsi à la victime de devoir se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie. Ainsi, dès le dépôt de plainte effectif, l'envoi de nouveaux avis de contravention est bloqué. Dans les cas les plus graves, la victime peut demander qu'une nouvelle immatriculation soit attribuée à son véhicule via le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette ré-immatriculation est quasi gratuite, la personne devant seulement s'acquitter de la somme de 2,76€ correspondant aux frais d'acheminement du nouveau certificat d'immatriculation. Par ailleurs, depuis 2021, l'outil innovant « IA flash » a été déployé sur les chaînes de traitement de l'ANTAI. Il permet, par le recours à une intelligence artificielle, d'effectuer une comparaison marque/modèle entre la photographie d'infraction et les informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules afin de faciliter le traitement par les agents de constatation du centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR). Ainsi, pour les dossiers identifiés comme des usurpations d'immatriculation, l'avis de contravention n'est pas envoyé au propriétaire et le dossier est transmis aux services enquêteurs. Enfin, des travaux interministériels de lutte contre la fraude à l'immatriculation des véhicules sont en cours. Ils sont conduits en concertation avec les représentants des professionnels concernés et visent à sécuriser davantage la délivrance de plaques d'immatriculation pour en garantir une meilleure traçabilité.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 4 February 2025

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• Question

  text · FR · 15 October 2024

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