Question 1029 — moyens de paiement

Summary

Mme Françoise Dumas interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les moyens de sécuriser le paiement sans contact. Selon les chiffres délivrés par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, plus de 800 000 personnes sont victimes de fraude sur leur compte bancaire chaque année. Si le taux de fraude du paiement sans contact est relativement faible et stable (0,020 %), il n'en demeure pas moins un réel problème pour les consommateurs et ne contribue pas à faire entrer dans leurs habitudes ce moyen de paiement. En outre, alors qu'il n'y a aucune obligation d'adhérer au paiement sans contact, et que la banque est normalement tenue, en vertu de la loi informatique et liberté, de ne pas l'activer sans consentement, certains établissements bancaires facturent l'opération de désactivation de ce service. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles propositions pourraient être faites pour, d'une part, mieux sécuriser ce type de carte et, d'autre part, s'assurer que le choix est bien laissé au consommateur quant à l'activation ou non de cette option sur sa carte bancaire.

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1. 8 December 2017

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  text · FR · 8 December 2017

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  text · FR · 8 December 2017

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