Question 10337 — energy and fuels

Summary

L'ADEME et la DGEC ont récemment réalisé une étude mesurant la performance en conditions réelles de PAC installées en maisons individuelles. Cette étude, publiée en octobre dernier, est venue confirmer la pertinence de la technologie. Pour garantir l'efficacité la plus forte, il est important que la PAC soit bien installée et bien réglée. Pour s'assurer de cette bonne installation, l'Etat conditionne l'accès aux aides à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, éco-prêt à taux zéro) à l'installation par un artisan RGE (reconnu garant de l'environnement). Le cahier des charges des formations agréées pour le label RGE a notamment évolué en mars 2025, pour mieux répondre aux exigences techniques de terrain. La meilleure formation des installateurs, et la démocratisation du label RGE permettent ainsi d'améliorer la qualité des installations et de multiplier les installateurs, réduisant ainsi les risques de marges abusives. Concernant les fraudes et malfaçons, la loi énergie-climat de 2019 a créé un cadre juridique pour fluidifier et systématiser les échanges d'informations entre administrations. En effet, les cas de fraudes peuvent recouvrir de multiples champs d'infractions: fraude fiscale et sociale, pratiques commerciales trompeuses, travail dissimulé. L'efficacité de la lutte contre la fraude nécessite donc la collaboration de différents services de l'État. Cette coopération renforcée s'est concrétisée par plusieurs mesures opérationnelles: signature de conventions avec la DGCCRF, l'ADEME, l'ANAH, les organismes de qualification RGE et le COFRAC; amélioration de la gestion des signalements avec une réception commune via la plateforme France Rénov'; et mise en place fin 2023 de la MICAF (mission interministérielle de coordination antifraude) dont les travaux portent notamment sur les fraudes à la rénovation énergétique. S'agissant du dispositif des certificats d'économies d'énergie, le contrôle des opérations d'installation de PAC s'articule autour de contrôles documentaires obligatoires sur 100 % des opérations, de contrôles par contact sur au moins 30 % des opérations, et de contrôles sur site par un bureau de contrôle accrédité sur au moins 25 % des opérations. Ce dernier taux de contrôles sur site sera porté à 50 % en 2027 et 100 % en 2028, afin d'accroître encore la qualité des installations et la lutte contre la fraude. Les retours d'expérience du Pôle national des certificats d'économies d'énergie font apparaître un effet significatif de la mise en œuvre des contrôles sur la qualité des chantiers de rénovation énergétique réalisés, avec une progression de plus de 15% du taux de contrôles satisfaisants sur les opérations d'isolation. Parallèlement, les organismes de qualification RGE ont renforcé leurs exigences et peuvent désormais suspendre ou retirer les qualifications d'entreprises en cas de manquements, les écartant ainsi des dispositifs d'aide publique. Enfin, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a notamment étendu à la DGCCRF et à l'ANAH la capacité de suspendre la qualification RGE.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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