Question 10365 — associations et fondations

Summary

M. Bruno Fuchs interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, en charge de la jeunesse et de la vie associative, sur l'organisation inadaptée de l'attribution des concours financiers du fonds de développement de la vie associative (FDVA). Sous les précédentes mandatures, les parlementaires disposaient d'une enveloppe financière dénommée « réserve parlementaire » permettant de financer des projets associatifs ou de collectivités locales. En raison de dérives diverses constatées sous les précédentes législatures, la moralisation de la vie publique fut un engagement fort de campagne du Président de la République. Ce fut le premier texte adopté par la nouvelle Assemblée nationale. L'un des volets de ce texte qui vise à renouer la confiance entre les citoyens et la vie publique a été la suppression de la réserve parlementaire. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, il fut décidé qu'une partie des sommes auparavant destinées à la réserve parlementaire soit attribuée au fonds de développement de la vie associative. Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative prévoit l'organisation et les méthodes d'attribution des concours financiers par le fonds de développement de la vie associative. Or ces méthodes d'attribution révèlent une organisation complexe, digne d'un mille-feuille administratif. Le décret prévoit que le ministre ou le préfet de région octroient les concours financiers du fonds, après avis des instances consultatives mentionnées à l'article 5 du décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 et aux articles 6 et 7 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018. Ces articles prévoient la création d'une commission régionale consultative du fonds ainsi que la création au sein de cette commission régionale, d'un collège départemental consultatif. Une commission régionale qui pilote des commissions départementales, de nombreuses réunions, tout cette énergie mise à contribution pour attribuer une somme, qui à titre d'exemple dans le Haut-Rhin représente 200 000 euros, à répartir entre toutes les associations du département qui feront une demande, ne serait-ce que pour le coût horaire des fonctionnaires amenés à participer à ces différentes commissions, le gâchis en terme de temps d'utilisation des agents et d'argent public est immense. Le coût de fonctionnement du FDVA risque d'être aussi important que les concours financiers qu'il doit attribuer. De plus, vu la complexité du dispositif, une petite association risque d'être dissuadée de monter un dossier pour bénéficier du fonds de développement de la vie associative. Une réorganisation, plus simple, plus lisible, plus juste et surtout plus efficace du fonds de développement de la vie associative semble nécessaire. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il prévoit afin que le fonds de développement de la vie associative soit plus efficient.

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1. 6 October 2018

   Question

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  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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