Question 10423 — énergie et carburants

Summary

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation des tarifs réglementés du gaz fixés par le Gouvernement. Au cours des deux derniers mois, la hausse cumulée s'élève à environ 10 %. Pour les 2,5 millions de clients français qui utilisent cette énergie pour cuisiner et se chauffer, la Commission de régulation de l'énergie estime que l'augmentation moyenne de la facture annuelle sera de près de cent euros. Cette évolution s'inscrit dans une tendance de long terme tout aussi alarmante puisque le tarif du gaz a quasiment doublé au cours des quinze dernières années. Cette situation a de lourdes conséquences sur le pouvoir d'achat des Français, et notamment des plus fragiles. Par ailleurs, cette nouvelle hausse risque également de faire augmenter le nombre de ménages qui ont froid chez eux l'hiver du fait de la précarité énergétique. Ils étaient 3,5 millions à l'hiver 2017-2018 d'après le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre. Le 7 avril 2004, Nicolas Sarkozy alors ministre de l'économie déclarait devant l'Assemblée nationale : « EDF-GDF ne sera pas privatisée, ni aujourd'hui, ni demain. [...] Nous en débattrons d'ailleurs puisque la loi fixera un seuil minimum - il est aujourd'hui de 50 % - qui pourra ou non être relevé ». Quinze ans plus tard, GDF est devenue GDF-Suez puis ENGIE. L'État ne détient plus que 24 % du capital et il s'est refusé à maîtriser les pratiques commerciales de l'entreprise. Cela a permis d'offrir près de 30 milliards d'euros de dividendes aux actionnaires entre 2009 et 2017, alors que dans le même temps le prix pour l'usager ne cessait d'augmenter. Cette année encore, les dividendes versés devraient augmenter de 7,1 %. À terme, le projet de loi PACTE porté par le gouvernement actuel doit parachever la privatisation totale de la société. Une fois de plus, ce sont les ménages qui vont payer le prix fort de l'ouverture à la concurrence et du désengagement de l'État dans un secteur pourtant stratégique - pour ne pas dire vital. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour défendre le pouvoir d'achat des ménages et lutter contre l'aggravation de la précarité énergétique dont souffre une part croissance de la population française.

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1. 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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