Question 10426 — police

Summary

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur les développements de la réorganisation de la police nationale et ses différences persistantes avec le modèle de la gendarmerie nationale. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale initiée par le ministre de l'intérieur de l'époque, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Ce travail a notamment confirmé que si l'architecture à trois niveaux – national, zonal et départemental – se rapproche en apparence de l'organisation de la gendarmerie, des différences fondamentales persistent. La gendarmerie dispose d'une chaîne de commandement unique et claire, du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) jusqu'au niveau territorial. Ses commandants de région, véritables échelons opérationnels, disposent de moyens dédiés, tels que les sections de recherche, pour traiter les affaires judiciaires les plus complexes. À l'inverse, l'échelon zonal de la police nationale, les directions zonales de la police nationale (DZPN), n'a pas été conçu comme un niveau opérationnel. Il est principalement chargé de l'animation et de la coordination, sans disposer de services opérationnels propres ni d'une autorité directe sur l'ensemble des moyens, comme les compagnies républicaines de sécurité (CRS). Cette fragmentation nuit à la cohérence stratégique et à l'efficacité opérationnelle, particulièrement dans la lutte contre la criminalité complexe et organisée. Face à ce constat, il apparaît nécessaire de poursuivre la modernisation en créant une direction générale de la police judiciaire. Cette nouvelle structure, calquée sur le modèle territorial éprouvé de la DGGN, permettrait une gouvernance unifiée de tous les services d'investigation et une meilleure coordination des moyens. En complément, la réinstauration d'un concours spécifique dédié aux métiers de l'enquête est essentielle pour constituer un corps spécialisé de policiers enquêteurs et renforcer l'expertise. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en application la recommandation n° 2A visant à créer une direction générale de la police judiciaire et un concours dédié aux fonctions d'enquête afin d'achever cette nécessaire convergence organisationnelle et de renforcer l'efficacité de la police judiciaire française.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   La réforme de la direction générale de la police nationale a réorganisé en profondeur ses structures centrales et territoriales et ses modes de gouvernance. Ses principaux objectifs ont été atteints : au niveau départemental, s'est concrétisée une véritable unicité de commandement et le décloisonnement des services est une réalité. Le ministère de l'intérieur a étudié attentivement les conclusions de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le bilan de la réforme de la police nationale. S'agissant des directeurs zonaux de la police nationale (recommandations 3, 4A, 10 et 14), leur importance dans le nouvel écosystème est incontestable : échelon essentiel sur le plan prospectif et stratégique, les DZPN sont de véritables « guichets uniques » apportant un soutien doctrinal, logistique ou opérationnel quotidien aux territoires. Des progrès sont toutefois encore possibles et des travaux sont menés pour renforcer l'échelon zonal. Le partage des responsabilités entre les différents échelons peut encore être amélioré. Toutefois, il n'est pas envisagé « d'affirmer l'autorité hiérarchique du directeur zonal sur les DIPN et DDPN [ni de] rattacher les services opérationnels dont le champ de compétence est supra-départemental au directeur zonal ». L'absence d'autorité hiérarchique de l'échelon zonal permet aux directeurs zonaux et aux directeurs zonaux adjoints « métiers » de se concentrer sur des sujets stratégiques. En revanche, l'échelon zonal est doté d'une importante fonction de régulation, pour le déploiement de renforts par exemple. Si la réforme ne confie pas aux directeurs zonaux adjoints (DZA), la compétence d'exercer directement des activités opérationnelles, mais une autorité fonctionnelle sur les services, ils sont bel et bien en capacité d'apporter une plus-value dans le cadre de leurs missions de conseil et d'arbitrage. Cependant, la clarification des missions et des prérogatives des directeurs zonaux adjoints est un sujet identifié et les réflexions se poursuivent (recommandations 11a et 12). Dans le cadre du suivi de la réforme, une attention particulière est portée à la filière investigation. Un vaste plan en faveur de cette filière a été lancé par le ministre de l'Intérieur en février. C'est donc pour partie dans le cadre de travaux visant à ajuster la réforme, et dans le cadre du plan « Investigation », que les sujets de police judiciaire seront traités (recommandations 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25). Il n'est en aucun cas envisagé de créer une « direction générale de la police judiciaire ». La police judiciaire est partie intégrante de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 21 October 2025

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• Ugo Bernalicis · auteur

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