France · Question · Question écrite
10428
Question 10428 — police
Introduced
21 October 2025
Last action
8 September 2026 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Defence, Transport, Police, Labour
Source updated
8 September 2026
Defence · Transport · Police · Labour
Summary
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la coordination des départements de la grande couronne parisienne avec la préfecture de police de Paris. La réponse de M. le ministre est d'autant plus attendue qu'en raison de ses fonctions précédentes, il a suivi l'ensemble des débats sur la réforme et possède une connaissance approfondie des enjeux de coordination dans l'agglomération parisienne en tant qu'ancien préfet de police de Paris. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024. Ce travail a révélé une situation particulièrement préoccupante dans les départements de grande couronne parisienne. Ces départements ne relèvent ni de la compétence de la préfecture de police de Paris, ni d'une direction zonale de police nationale, créant un vide organisationnel problématique. La mission « grande couronne » mise en place apparaît comme une solution insuffisante, dépourvue d'assise textuelle et de réelle autorité opérationnelle. La suppression de la direction régionale de police judiciaire de Versailles, qui coordonnait auparavant les services de PJ des départements de grande couronne, a aggravé les difficultés de coordination. Les quatre directions interdépartementales de police nationale (DIPN) de grande couronne se retrouvent désormais sans échelon supérieur pour assurer une coordination efficace avec la préfecture de police, alors que les spécificités de l'agglomération parisienne exigent au contraire un pilotage unifié des missions de police judiciaire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre la recommandation n° 6 visant à renforcer la coordination des départements de la grande couronne parisienne avec la préfecture de police de Paris, afin de remédier à l'éclatement actuel des missions de police et de garantir une coordination opérationnelle efficace sur l'ensemble du bassin parisien.
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Timeline
21 October 2025
Question
Source: dateQuestion
8 September 2026
Réponse
La lutte contre la criminalité organisée et notamment contre le narcotrafic constitue une priorité interministérielle et notamment du ministre de l'intérieur. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a marqué une nouvelle étape importante de la mobilisation de l'État, notamment en instituant un chef de filât en matière de lutte contre la criminalité organisée. Un décret d'application du 8 septembre 2025 a expressément désigné la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) en qualité de service chef de file, sous l'autorité du ministre de l'intérieur et une circulaire de mars 2026 du ministre de l'intérieur précise la doctrine stratégique et opérationnelle de cette nouvelle organisation. Le chef de filât implique que la DNPJ « impulse, anime, pilote et coordonne l'action menée par les services de l'État qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs attributions et de leur autorité de rattachement ». Sur le plan opérationnel, ce chef de filât se décline à l'échelon national, zonal et départemental par la mise en place d'instances de coordination. Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, qui relève du préfet de police, comme dans toute la France, les enjeux de pilotage et de coordination des services sont pleinement pris en compte dans la nouvelle organisation, alors que la spécificité du territoire francilien (forte densité, mobilités quotidiennes, limites administratives peu pertinentes) justifie tout particulièrement une approche zonale globale et renforcée de la sécurité intérieure, exercée dans le respect des autorités des préfets de département et des chaînes hiérarchiques de la police et de la gendarmerie nationales. C'est ainsi la direction de la police judiciaire (DPJ) de la préfecture de police qui préside le comité de pilotage zonal de la lutte contre la criminalité organisée (COPIL-CO zonal). Cette organisation propre à l'Ile-de-France prolonge ainsi la coordination zonale que le préfet de police exerce déjà en matière de sécurisation des transports, de circulation routière, de soutien opérationnel et de lutte contre la radicalisation.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 8 September 2026
Question
text · FR · 21 October 2025
Sponsors
- Ugo Bernalicis · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE10428
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE10428
- france · QANR5L17QE10428 · source updated 8 September 2026