Question 10430 — police

Summary

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur la clarification des attributions du directeur zonal de police nationale (DZPN) dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale, relative à la départementalisation des services. Pendant six mois, la mission a auditionné des responsables policiers, des représentants de l'autorité judiciaire, des syndicats et des associations concernées et a effectué des déplacements à Lille, Bordeaux, Marseille et aux offices de police judiciaire de Nanterre. Ce travail a permis de réaliser le premier bilan de la réforme, entrée en vigueur en 2024, année des jeux Olympiques et Paralympiques. Si certaines évolutions sont jugées positives, le rapport met également en lumière des difficultés opérationnelles et des disparités territoriales nécessitant des ajustements. Dans cette perspective, 30 recommandations ont été formulées. Ce travail a notamment mis en lumière la nécessité de parachever le rapprochement de l'organisation territoriale de la police nationale avec celui de la gendarmerie nationale. À cet égard, les deux rapporteurs de la mission d'information partagent l'analyse du directeur général de la police nationale (DGPN), selon laquelle l'échelon zonal doit encore trouver sa place. La solution réside dans une clarification des prérogatives du DZPN, qui doit constituer la véritable autorité hiérarchique de l'ensemble des directions départementales et interdépartementales de la police nationale (DDPN et DIPN) de son ressort. M. le député considère par ailleurs qu'une solution, à court terme, aux difficultés de positionnement de l'échelon zonal serait de rattacher au directeur zonal des unités véritablement opérationnelles. En particulier, il pourrait être opportun de lui rattacher certains services de police judiciaire chargés de la lutte contre la criminalité organisée au niveau zonal. Les services de la police aux frontières (PAF) ayant un champ de compétence allant au-delà du département pourraient également dépendre directement de la direction zonale. De façon générale, redonner un rôle opérationnel à l'échelon zonal permettrait de lutter contre le phénomène de bureaucratisation que la réforme risque d'accroître. En effet, cette dernière a eu l'effet paradoxal d'attirer des profils expérimentés des différents corps de la police sur des postes pourtant largement dénués de portée opérationnelle. Doté d'un rôle opérationnel pour les actions qui le justifient, dans le respect d'un principe de subsidiarité inspiré du modèle de la gendarmerie, le DZPN pourrait ainsi prévenir le risque d'enfermement départemental des services, assurer une coordination stratégique plus cohérente, garantir l'application uniforme des orientations nationales et clarifier la chaîne de commandement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre les recommandations n° 3 et 4A visant respectivement à affirmer l'autorité hiérarchique du directeur zonal sur les DIPN et DDPN de son ressort, et à rattacher, à court terme, les services opérationnels dont le champ de compétence est supra-départemental au directeur zonal. Ces mesures permettraient de consolider définitivement l'échelon zonal et d'assurer une coordination opérationnelle efficace sur l'ensemble du territoire.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   La réforme de la direction générale de la police nationale a réorganisé en profondeur ses structures centrales et territoriales et ses modes de gouvernance. Ses principaux objectifs ont été atteints : au niveau départemental, s'est concrétisée une véritable unicité de commandement et le décloisonnement des services est une réalité. Le ministère de l'intérieur a étudié attentivement les conclusions de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le bilan de la réforme de la police nationale. S'agissant des directeurs zonaux de la police nationale (recommandations 3, 4A, 10 et 14), leur importance dans le nouvel écosystème est incontestable : échelon essentiel sur le plan prospectif et stratégique, les DZPN sont de véritables « guichets uniques » apportant un soutien doctrinal, logistique ou opérationnel quotidien aux territoires. Des progrès sont toutefois encore possibles et des travaux sont menés pour renforcer l'échelon zonal. Le partage des responsabilités entre les différents échelons peut encore être amélioré. Toutefois, il n'est pas envisagé « d'affirmer l'autorité hiérarchique du directeur zonal sur les DIPN et DDPN [ni de] rattacher les services opérationnels dont le champ de compétence est supra-départemental au directeur zonal ». L'absence d'autorité hiérarchique de l'échelon zonal permet aux directeurs zonaux et aux directeurs zonaux adjoints « métiers » de se concentrer sur des sujets stratégiques. En revanche, l'échelon zonal est doté d'une importante fonction de régulation, pour le déploiement de renforts par exemple. Si la réforme ne confie pas aux directeurs zonaux adjoints (DZA), la compétence d'exercer directement des activités opérationnelles, mais une autorité fonctionnelle sur les services, ils sont bel et bien en capacité d'apporter une plus-value dans le cadre de leurs missions de conseil et d'arbitrage. Cependant, la clarification des missions et des prérogatives des directeurs zonaux adjoints est un sujet identifié et les réflexions se poursuivent (recommandations 11a et 12). Dans le cadre du suivi de la réforme, une attention particulière est portée à la filière investigation. Un vaste plan en faveur de cette filière a été lancé par le ministre de l'Intérieur en février. C'est donc pour partie dans le cadre de travaux visant à ajuster la réforme, et dans le cadre du plan « Investigation », que les sujets de police judiciaire seront traités (recommandations 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25). Il n'est en aucun cas envisagé de créer une « direction générale de la police judiciaire ». La police judiciaire est partie intégrante de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 21 October 2025

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• Ugo Bernalicis · auteur

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