Question 10431 — police

Summary

M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier et renforcer la chaîne hiérarchique au sein de l'organisation zonale de la police nationale. Avec son collègue M. le député Thomas Cazenave, il a conduit une mission d'information sur la réforme récente de la police nationale. Ce travail a révélé que l'organisation zonale actuelle est source de complexité et n'offre pas tous les bénéfices attendus d'un pilotage stratégique au niveau supra-départemental. Le constat est sans équivoque : l'échelon zonal peine à trouver sa place et manque d'autorité hiérarchique réelle sur les directions départementales et interdépartementales. Cette situation nuit à la cohérence opérationnelle, particulièrement dans le domaine crucial de la police judiciaire où la coordination supra-départementale est essentielle pour lutter contre la criminalité organisée. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre les recommandations suivantes : recommandation n° 10 : placer le directeur zonal de police nationale (DZPN) en position de supérieur hiérarchique direct des directeurs départementaux et interdépartementaux (DDPN et DIPN), afin de lui permettre d'imposer l'organisation des divisions de la criminalité organisée et spécialisée (DCOS) pour les affaires à dimension supra-départementale. Recommandation n° 11A : confier au directeur zonal adjoint de police judiciaire (DZAPJ), sous la responsabilité du DZPN, l'autorité hiérarchique sur les services des DCOS dépendant de son ressort territorial. Recommandation n° 12 : attribuer un rôle au DZAPJ dans le processus d'évaluation des directeurs des DIPN et DDPN en prévoyant la transmission annuelle de ses observations sur leur action en faveur des missions de police judiciaire. Ces mesures permettraient de garantir une chaîne de commandement claire, une application uniforme des orientations nationales et une coordination opérationnelle renforcée contre les criminalités les plus complexes.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 22 September 2026

   Réponse

   La réforme de la direction générale de la police nationale a réorganisé en profondeur ses structures centrales et territoriales et ses modes de gouvernance. Ses principaux objectifs ont été atteints : au niveau départemental, s'est concrétisée une véritable unicité de commandement et le décloisonnement des services est une réalité. Le ministère de l'intérieur a étudié attentivement les conclusions de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le bilan de la réforme de la police nationale. S'agissant des directeurs zonaux de la police nationale (recommandations 3, 4A, 10 et 14), leur importance dans le nouvel écosystème est incontestable : échelon essentiel sur le plan prospectif et stratégique, les DZPN sont de véritables « guichets uniques » apportant un soutien doctrinal, logistique ou opérationnel quotidien aux territoires. Des progrès sont toutefois encore possibles et des travaux sont menés pour renforcer l'échelon zonal. Le partage des responsabilités entre les différents échelons peut encore être amélioré. Toutefois, il n'est pas envisagé « d'affirmer l'autorité hiérarchique du directeur zonal sur les DIPN et DDPN [ni de] rattacher les services opérationnels dont le champ de compétence est supra-départemental au directeur zonal ». L'absence d'autorité hiérarchique de l'échelon zonal permet aux directeurs zonaux et aux directeurs zonaux adjoints « métiers » de se concentrer sur des sujets stratégiques. En revanche, l'échelon zonal est doté d'une importante fonction de régulation, pour le déploiement de renforts par exemple. Si la réforme ne confie pas aux directeurs zonaux adjoints (DZA), la compétence d'exercer directement des activités opérationnelles, mais une autorité fonctionnelle sur les services, ils sont bel et bien en capacité d'apporter une plus-value dans le cadre de leurs missions de conseil et d'arbitrage. Cependant, la clarification des missions et des prérogatives des directeurs zonaux adjoints est un sujet identifié et les réflexions se poursuivent (recommandations 11a et 12). Dans le cadre du suivi de la réforme, une attention particulière est portée à la filière investigation. Un vaste plan en faveur de cette filière a été lancé par le ministre de l'Intérieur en février. C'est donc pour partie dans le cadre de travaux visant à ajuster la réforme, et dans le cadre du plan « Investigation », que les sujets de police judiciaire seront traités (recommandations 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25). Il n'est en aucun cas envisagé de créer une « direction générale de la police judiciaire ». La police judiciaire est partie intégrante de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 22 September 2026

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• Question

  text · FR · 21 October 2025

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• Ugo Bernalicis · auteur

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