Question 10473 — impôts et taxes

Summary

Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises industrielles qui utilisent du propane en milieu rural. Ces dernières sont un moteur économique majeur dans les zones rurales puisqu'elles assurent l'essor économique et sont souvent essentielles au développement touristique du pays. Par ailleurs, elles permettent le maintien des services publics essentiels. Avant la loi n° 2017-1837 dfe finances 2018, adoptée le 30 décembre 2017, il existait une exonération de la taxe intérieure sur les produits de consommation énergétique (TICPE) sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) donc, sur le propane. Cela permettait de compenser l'inégalité territoriale engendrée par les difficultés de raccordement au réseau de gaz naturel de ces entreprises installées en zone rurale. En effet, le coût d'achat du propane étant deux fois plus cher que celui du gaz naturel sur ces cinq dernières années, d'après les données indiquées sur le site « Picbleu.fr », il s'agissait, par cette exonération, d'éviter que les TPI et PME rurales aient des coûts énergétiques supérieurs aux entreprises des agglomérations. Il s'agissait également d'éviter une forme de concurrence déloyale. L'article 16 de la loi de finances pour 2018 a pour objectif d'augmenter plus rapidement le prix de la taxe carbone permettant de mettre en œuvre la politique du Gouvernement de taxation sur le gazole et l'essence. La mise en place de la TICPE par le Gouvernement sur le GPL est vécue par les entreprises TPE et PME de milieu rural non seulement comme une charge supplémentaire mais également comme une profonde injustice car elles ne peuvent avoir accès au gaz de ville comme leurs concurrents dans les bourg-centres. Un amendement voté en première lecture du projet de loi de finances pour 2018 permet le remboursement partiel de TICPE des agriculteurs pour le GPL. C'est un moyen d'encourager leur activité sans leur imposer une pression fiscale trop lourde. Élargir cette disposition aux entreprises situées en zone rurale serait un moyen de ne pas les pénaliser dans un environnement contraint. Aussi, elle souhaiterait davantage d'informations sur les moyens qu'il envisage pour soutenir ces entreprises en milieu rural, notamment dans le domaine de la fiscalité énergétique.

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1. 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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