Question 10487 — agriculture

Summary

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences très préoccupantes de la proposition récente de la Commission européenne visant à réduire d'environ 20 % le budget de la politique agricole commune (PAC) à compter de 2028. Cette proposition inclurait également la fusion des financements européens dans un fonds unique, sans ligne budgétaire dédiée à la PAC, ce qui pourrait entraîner une dilution de cette politique essentielle dans un cadre plus large, sans garanties de maintien des soutiens aux agriculteurs. Une telle orientation budgétaire constitue une remise en cause majeure de la PAC telle qu'elle existe depuis sa création. Elle fragiliserait directement les revenus des agriculteurs, déjà confrontés à la hausse des charges, à la volatilité des prix et à l'inflation. Elle accentuerait les inégalités entre États membres et menacerait les exploitations des zones défavorisées, de montagne ou à handicap naturel, dont la survie dépend en partie des soutiens européens. Cette réforme compromettrait également l'installation des jeunes agriculteurs, alors que le renouvellement des générations est un enjeu vital pour l'avenir des territoires ruraux. Enfin, dans un contexte de tensions géopolitiques, de changement climatique et de pression sur les ressources, l'agriculture doit rester un pilier stratégique de la souveraineté alimentaire européenne et française. En conséquence, il souhaite savoir quelles positions la France entend défendre auprès de la Commission et du Conseil de l'Union européenne sur le maintien d'une PAC forte, identifiable et sanctuarisée dans le budget européen après 2028, quelles garanties le Gouvernement est en mesure de donner aux agriculteurs quant à la pérennité des soutiens à leurs revenus et à l'installation des jeunes et quelles initiatives la France compte prendre pour mobiliser d'autres États membres autour d'une PAC ambitieuse, garante de la souveraineté alimentaire, de la sécurité des approvisionnements et du dynamisme des territoires ruraux.

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