Question 10510 — automobiles

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le durcissement du malus écologique et du malus poids. Ces malus toucheront 66 % des ventes de véhicules en 2025 et 77 % en 2027, affectant les ménages de classe moyenne et la pérennité économique des distributeurs automobiles et des loueurs de courte durée (pour ces derniers, les niveaux de malus passeront de 40 millions d'euros en 2024 à 170 millions d'euros en 2026), ce qui préoccupe grandement les professionnels de l'automobile. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le PLF 2026, de suspendre ce durcissement, de reporter le malus sur les véhicules hybrides/électriques et d'accorder une réfaction fiscale pour les loueurs, comme demandé par les professionnels. Elle lui demande enfin si une concertation avec la filière est prévue pour évaluer l'impact de ces mesures fiscales.

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Timeline

1. 28 October 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 14 July 2026

   Réponse

   Le secteur des transports est le principal émetteurs de CO2, il représentait 34% des émissions brutes françaises en 2023. La France a mis en place de nombreuses mesures visant à réduire ses émissions, notamment dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Il est observé depuis plusieurs années une tendance à l'alourdissement des véhicules, générant à usage identique une consommation plus importante d'énergie pour ces véhicules plus récents. Ainsi le malus masse s'attache à orienter les constructeurs et les consommateurs vers le choix de véhicules plus légers, y compris électriques, afin de garantir la performance énergétique de l'ensemble des véhicules mis sur le marché. Les taxes sur les missions de CO2 et la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, dont les barèmes sont définis aux articles L. 421-62 à L. 421-64 et L. 421-75 du code des impositions sur les biens et services, ont ainsi pour objectif d'encourager les acquéreurs à s'orienter vers les véhicules particuliers les moins émetteurs de CO2 et les plus légers. En 2026, les taxes s'appliquent aux véhicules thermiques neufs émettant au moins 108 g de CO2/km et de plus de 1,5 tonne. La taxe sur la masse en ordre de marche s'applique également aux véhicules hybrides non rechargeables, qui bénéficient d'un abattement de 100 kg, et aux véhicules hybrides rechargeables, qui bénéficient d'un abattement de 200 kg. Cette fiscalité participe au verdissement des véhicules, et à la sobriété énergétique. Sur le premier quadrimestre de l'année 2026, selon les données relatives aux immatriculations de voitures particulières neuves, toutes motorisations confondues, 52% des voitures sont soumises au malus sur les émissions de CO2 et 19% sont soumises au malus sur la masse en ordre de marche1. Dans la majorité des cas, elles se voient appliquer un montant inférieur à 1 000 €. Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de poursuivre le soutien à l'acquisition par les ménages de voitures particulières électriques performantes sur le plan environnemental, avec le maintien de la prime CEE « Coup de pouce », et la poursuite du leasing social en 2026. La part des immatriculations de voitures particulières électriques a ainsi atteint 20 % en 2025, soit 3 points de plus que l'année précédente. Ce soutien accru à l'électrification des véhicules est notamment porté par le Gouvernement dans le cadre de son plan d'électrification. Enfin, le Gouvernement a demandé à la filière de poursuivre l'étude des impacts de la fiscalité sur les ventes, y compris de véhicules électriques. 1 Hors exonérations liées à la situation de l'acquéreur du véhicule.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 14 July 2026

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• Question

  text · FR · 28 October 2025

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• Marie-France Lorho · auteur

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