Question 10540 — produits dangereux

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indispensable création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires. La France est le deuxième pays consommateur de produits phytosanitaires de l'Union européenne. Quelques centaines de personnes ont été reconnues victimes des produits phytosanitaires dans les dix dernières années. Mais pour l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ce nombre ne reflète pas la réalité. Elles estiment que 100 000 personnes dans le monde agricole sont concernées par le risque d'exposition aux produits chimiques et 10 000 sont des victimes potentielles pour lesquelles il y a une forte présomption de causalité entre la maladie et l'exposition aux pesticides. Pour faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles des agriculteurs et de leur entourage, les tableaux des pathologies professionnelles agricoles devraient être actualisés en fonction des dernières connaissances scientifiques. L'inscription d'une maladie professionnelle sur un tableau spécifique dispense la victime d'apporter la preuve du lien entre sa maladie et son exposition aux substances nocives. Le calvaire administratif est très long et très coûteux pour ces victimes qui souhaitent faire reconnaître cette pathologie professionnelle. La proposition de loi n° 237 portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques a été adoptée par le Sénat le 1er février 2018. Cette proposition de loi a pour objectif de compléter le dispositif de réparation par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits. Il importe d'aller au bout de ce dispositif d'indemnisation et dans le même temps reconnaître en termes de santé publique les effets d'une exposition aux pesticides. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement tant sur la création de ce fonds que sur la reconnaissance de cette maladie professionnelle.

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1. 6 October 2018

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• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

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  text · FR · 6 October 2018

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