Question 10584 — logement

Summary

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés encore rencontrées par de nombreux propriétaires pour obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre, malgré les avancées introduites par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian. Si cette réforme a incontestablement permis de renforcer la protection du droit de propriété - en étendant notamment la procédure administrative d'évacuation à tous les logements et en aggravant les sanctions pénales -, de nombreux cas continuent de remonter du terrain, où les démarches demeurent longues et complexes. Les victimes se heurtent encore à des lenteurs dans la mise en œuvre de la procédure d'expulsion, à des difficultés de coordination entre préfectures, forces de l'ordre et services judiciaires, ou encore à des situations ambiguës où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant l'intervention des autorités. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application uniforme et rapide de la procédure administrative d'évacuation sur l'ensemble du territoire ; simplifier la saisine du préfet et la constitution du dossier pour les propriétaires victimes ; mieux protéger juridiquement les occupants légitimes confrontés à une intrusion dans leur domicile, notamment en clarifiant le régime de la légitime défense du domicile. Il lui demande enfin un bilan chiffré, département par département, des expulsions administratives effectuées depuis l'entrée en vigueur de la loi « Kasbarian », afin d'évaluer la réalité de son impact et les marges d'amélioration encore nécessaires.

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1. 28 October 2025

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  text · FR · 28 October 2025

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