France · Question · Question écrite
10626
Question 10626 — transports routiers
Introduced
6 October 2018
Last action
6 October 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Transport, Taxation, Budget, Police, Labour
Source updated
6 October 2018
Transport · Taxation · Budget · Police · Labour
Summary
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur un amendement à la loi de finances de 2018 a prévu de rendre les péages d'autoroutes gratuits pour les véhicules de services de secours, de police, des pompiers, et dans le cadre de leurs interventions. L'objectif poursuivi est de réduire les dépenses de l'État et des départements, mais surtout de tenir compte du fait que ces transports se font pour l'intérêt général de tous, y compris des usagers et des sociétés autoroutières. Cette mesure doit maintenant entrer en vigueur dans les meilleurs délais et M. le député serait scandalisé si cela bloquait du fait des sociétés d'autoroutes qui demanderaient une compensation alors qu'on se situe au niveau de l'intérêt général majeur, à la sécurité et du secours apportés aux citoyens. Il lui demande si elle peut lui indiquer où l'on en est sur cette question éthique et sociétale importante, simplement pour l'organisation de la sécurité et du secours aux administrés.
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Timeline
6 October 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 6 October 2018
Question
text · FR · 6 October 2018
Sponsors
- Rémy Rebeyrotte · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE10626
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE10626
- france · QANR5L15QE10626 · source updated 6 October 2018