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France · Question · Question écrite

10626

Question 10626 — transports routiers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2018

Last action

6 October 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport, Taxation, Budget, Police, Labour

Source updated

6 October 2018

Transport · Taxation · Budget · Police · Labour

Summary

M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur un amendement à la loi de finances de 2018 a prévu de rendre les péages d'autoroutes gratuits pour les véhicules de services de secours, de police, des pompiers, et dans le cadre de leurs interventions. L'objectif poursuivi est de réduire les dépenses de l'État et des départements, mais surtout de tenir compte du fait que ces transports se font pour l'intérêt général de tous, y compris des usagers et des sociétés autoroutières. Cette mesure doit maintenant entrer en vigueur dans les meilleurs délais et M. le député serait scandalisé si cela bloquait du fait des sociétés d'autoroutes qui demanderaient une compensation alors qu'on se situe au niveau de l'intérêt général majeur, à la sécurité et du secours apportés aux citoyens. Il lui demande si elle peut lui indiquer où l'on en est sur cette question éthique et sociétale importante, simplement pour l'organisation de la sécurité et du secours aux administrés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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