Question 1069 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontre la filière équine suite au passage du taux de TVA à 20 % le 1er janvier 2014. Pour rappel, la filière équine est agricole et rurale par nature. Elle compte 55 000 entreprises qui génèrent une activité importante et 180 000 emplois directs et indirects. C'est un atout pour les territoires. L'application du taux normal de la TVA a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques, sur les investissements mettant en péril les emplois de cette filière dans des territoires déjà en grande difficulté. Le Parlement européen a adopté le 14 mars 2017 le rapport de l'eurodéputée britannique Julie Girling. Parmi les points forts de ce texte, elle préconise une renégociation du taux de TVA dans le secteur équestre. Elle demande à la Commission européenne « d'agir en vue d'offrir aux États membres une plus grande flexibilité dans la mise en place d'un taux de TVA réduit pour toute les activités de cette filière et estime que cette clarification devrait permettre de disposer d'un cadre harmonisé, sûr et adapté, de taux réduits de TVA, en laissant suffisamment de souplesse aux États membres au sein de leur politique fiscale ». Il s'agit d'un signal fort qui est envoyé à la Commission et aux États membres. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette problématique et si un retour à un taux de TVA réduit pour l'ensemble des activités équines est envisageable.

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1. 8 December 2017

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  text · FR · 8 December 2017

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