Question 10693 — communes

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de faire évoluer les modalités d'affectation des recettes issues des amendes de police, notamment celles liées au stationnement. Actuellement, en application de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, le produit des amendes de police est versé aux départements, puis réparti entre les communes, principalement dans le cadre d'appels à projets destinés à financer des opérations en lien avec la sécurité routière et la voirie. Ce mode de répartition, souvent limité à un seul projet par an et par commune, ne tient pas compte de manière suffisante des charges concrètes assumées par les communes, en particulier dans les territoires à forte fréquentation saisonnière. De nombreuses communes, notamment rurales ou touristiques, prennent en charge des dépenses importantes pour aménager, sécuriser et entretenir les abords des sites fortement fréquentés en période estivale, comme c'est le cas dans le Jura. Ces charges incluent non seulement des travaux de voirie et de signalisation, mais aussi le financement de moyens humains en matière de police municipale ou intercommunale, alors même qu'elles ne bénéficient que très indirectement des recettes issues du stationnement irrégulier. Dans ce contexte, il paraît souhaitable que les communes puissent percevoir directement une part des amendes de stationnement, proportionnellement aux infractions constatées sur leur territoire. Une telle évolution renforcerait le principe d'équité territoriale, favoriserait la libre administration des collectivités locales et améliorerait la capacité des communes à assurer la sécurité et la tranquillité publique, en particulier lors des pics saisonniers. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement quant à une possible révision du dispositif prévu à l'article L. 2334-24 du CGCT, afin de permettre un fléchage plus juste et direct des recettes issues des amendes de stationnement vers les communes concernées.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 4 November 2025

  Open at official source

Sponsors

• Danielle Brulebois · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.