Question 10712 — businesses

Summary

Le Gouvernement prend toute la mesure des risques pesant sur l'activité des entreprises françaises, notamment des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME), qui constituent le cœur du tissu économique national, et en particulier s'agissant des entreprises du secteur de l'industrie. Ce niveau historiquement élevé des défaillances doit être mis en perspective: il s'explique en partie par le phénomène de rattrapage des défaillances évitées pendant le Covid, grâce aux aides déployées par l'État telles que le fonds de solidarité, l'activité partielle et les prêts garantis par l'État. S'il est difficile de prévoir l'évolution de ces défaillances pour l'avenir, le Gouvernement les suit avec beaucoup de vigilance. Les dernières données publiées par la Banque de France sur les défaillances montrent ainsi qu'à fin octobre 2025, le nombre de défaillances confirme sa stabilisation: il est de 68 145 en cumul sur les douze derniers mois, un niveau légèrement inférieur à celui du mois de septembre (68 335 défaillances en données révisées). Ce constat est commun à la plupart des catégories de PME et à la majorité des secteurs d'activité. Au total, la progression des défaillances en rythme annuel (cumul douze mois) poursuit son mouvement de décélération progressive (+ 4,4 % en octobre contre + 6,1 % en septembre). Sur la même période, la population d'entreprises s'accroît. Selon l'INSEE, un peu plus de 1,1 million d'entreprises ont été créées à fin octobre 2025 sur 12 mois glissant, en hausse de 3,5 % par rapport au cumul 12 mois arrêté à fin octobre 2024. L'État est très attentif à la situation des entreprises en difficulté. L'accompagnement des entreprises les plus exposées se manifeste par une mobilisation continue des services de l'Etat dans l'anticipation des défaillances, la prévention au plus près des spécificités territoriales (par les Conseillers départementaux aux entreprises en difficulté et les Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés), et, pour les plus grandes entreprises, par la Mission Interministérielle aux restructurations d'entreprises et le Comité interministériel aux restructurations industrielles. Le dispositif « APLD Rebond » introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a vu ses modalités d'application récemment précisées par le décret du 15 avril 2025 afin de mettre en œuvre un dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) pour les entreprises en difficulté. L'État soutient également les acteurs associatifs accompagnant le rebond des entreprises et des entrepreneurs ayant perdu leur entreprise, regroupés au sein du « Portail du Rebond », ainsi que l'association APESA France. L'État renforce également la promotion des dispositifs existants auprès des entrepreneurs et chefs d'entreprises, avec notamment en 2024 la mise en ligne du dossier « Difficultés financières » du site public Entreprendre et de la « boîte à outils » du dirigeant sur le site de la Banque de France. Le Gouvernement et l'administration sont en échange constant avec des représentants très divers du monde économique, notamment les secteurs industriels stratégiques, les commerces de proximité et les territoires ruraux, afin de répondre à leurs enjeux. Des travaux sont ainsi menés sur les principales difficultés structurelles remontées, telles que le recrutement et les compétences, la disponibilité de terrains et de locaux, la complexité administrative ou le prix de l'énergie. La maîtrise des charges sociales et fiscales des entreprises est enfin un objectif renouvelé. Par ailleurs, le Gouvernement soutient l'initiative parlementaire (PPL du Sénateur Rietmann) aimed at réhausser le plafond des sanctions en cas de retard de paiement, afin de garantir une justice économique entre les donneurs d'ordres et les fournisseurs. Les retards de paiement et difficultés de trésorerie associées expliquent près d'un quart des défaillances en France. Enfin, le Gouvernement travaille avec the whole ofs acteurs publics et privés mobilisés pour lutter contre les défaillances. Cela a donné lieu à la signature d'une charte de confiance le 10 février 2026 qui traduit la volonté de renforcer l'accompagnement et la prévention des entreprises en valorisant les engagements de tous les acteurs (Banque de France, experts-comptables, DGFIP, médiations des entreprises etc.).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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