Question 10750 — entreprises

Summary

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du statut de distributeur automobile français. En effet, jusqu'en 2013, l'Union européenne protégeait les distributeurs automobiles de leur situation de dépendance vis-à-vis des constructeurs, avec un règlement européen d'exemption automobile (REC). Celui-ci obligeait les constructeurs à motiver leur résiliation de contrat, à respecter des durées minimales de préavis et permettait aux concessionnaires de choisir librement le successeur de leur affaire. Or, en 2013, ce règlement d'exemption a pris fin et l'Union européenne a appelé les États membres à suppléer ces dispositions protectrices. En France, il n'existe pas de telle règlementation. Ainsi, selon la profession, la dépendance économique des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs se ferait de plus en plus prégnante. Les constructeurs n'auraient plus à motiver la résiliation de leur contrat, ni à respecter de préavis. Les concessionnaires ne pourraient plus choisir le repreneur de leur choix. Cette situation déstabiliserait le commerce automobile et fragiliserait un secteur qui représente 41 000 entreprises en France et près de 150 000 emplois. Lors du vote de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Parlement avait demandé un rapport au Gouvernement faisant état de la qualité des relations contractuelles entre concessionnaires et constructeurs. Or il semble que celui-ci n'aurait toujours pas été rendu. Dans ce contexte, les acteurs de la profession demandent la mise en place de dispositions comme l'encadrement des standards imposés par les constructeurs, la liberté pour le concessionnaire de céder son entreprise au repreneur de son choix, l'indemnisation du préjudice en cas de résiliation sans motif ou encore une définition du véhicule neuf. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite faire afin de protéger une profession fragilisée.

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