Question 10778 — gendarmerie

Summary

M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens techniques dont disposent les gendarmeries pour mener leurs enquêtes. Et notamment, les écoutes et extractions des données des téléphones portables. Actuellement, la gendarmerie dispose d'outils qui lui permettent de décoder une grande majorité des données téléphoniques comme les messages, les appels, les mails , les positions géographique, l'historique de navigation, les photos. Mais qu'en est-il des données sur les nouvelles applications en réseaux comme Snapchat, WhatsApp et même Instagram et bien d'autres ? Si depuis la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques de 2015 (et notamment l'amendement n° 1565), l'ARCEP peut qualifier comme opérateur une entreprise qui « exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques », cette qualification n'est pas suffisante pour permettre le travail complet des services de gendarmerie. Si le fait d'être déclaré comme opérateur oblige l'entreprise concernée à accepter d'être mise sur écoute, deux problèmes se posent. D'abord, la durée de cette procédure, à l'heure du numérique l'utilisation de certaines applications devient vite dépassée alors que d'autres voient très vite le jour. Le moment où il est utile de déclarer une personne comme opérateur jusqu'au moment où cette déclaration est mise en œuvre peut être très long. Enfin, les services de gendarmerie ne disposent pas des moyens techniques pour extraire et exploiter les données qui se trouvent sur ces nouveaux « opérateurs de communications ». La question de la réactivité entre la législation et les moyens techniques qui sont donnés pour son application se pose. Avec pour conséquences éventuelles, des répercussions sur les enquêtes menées pour protéger la sécurité nationale et lutter contre le terrorisme, la criminalité et la délinquance organisée. Il souhaiterait donc connaître ses intentions pour améliorer les moyens d'enquête des services de gendarmerie.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Julien Borowczyk · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.