Question 10903 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à la détention d'armes à feu. Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2918 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, est le décret d'application de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, transposition de plusieurs directives européennes décidées après les attaques islamistes de janvier et de novembre 2015 à Paris, lors desquelles les terroristes ont fait usage d'armes à feu automatiques. Afin d'intensifier la lutte contre le terrorisme, la Commission européenne et le Conseil ont décidé, sous l'impulsion de l'ancien ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve, de durcir la législation européenne concernant l'acquisition et la détention des armes à feu par les particuliers, sportifs, chasseurs et collectionneurs, laquelle était pourtant déjà très restrictive en France, comme dans la plupart des pays limitrophes membres de l'Union européenne. Pour atteindre cet objectif, le Parlement européen a adopté la révision de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu, désormais transposée et applicable en droit français. S'il soutient évidemment le contrôle strict de la circulation d'armes à feu en France, il s'interroge sur l'opportunité d'une transposition dans la législation française d'un texte qui semble surtout s'attaquer aux chasseurs et aux tireurs sportifs. En effet, les terroristes islamistes et les criminels n'achètent pas leurs armes sur le marché légal des armes à feu où l'usager et le détenteur sont soumis à des autorisations et des contrôles difficiles, tant sur le plan administratif que sur le plan médical. À la suite de la disparition de la Yougoslavie, 100 millions de fusils d'assaut AK-47 (plus connus sous le nom de « kalachnikov ») auraient ainsi disparu dans la nature. On estime pareillement que près de 10 millions d'armes à feu illégales circuleraient actuellement en France. En outre, les armes utilisées lors des attaques terroristes susmentionnées avaient été achetées via la filière des Balkans ou en provenaient. Le terrorisme islamiste et le grand banditisme utilisent les mêmes marchés parallèles, sur lesquels nous n'avons que peu de prises et peu d'informations. Il se dit même, dans certaines cités, qu'il serait plus facile de se procurer une « kalach' » qu'un fusil de chasse. Ses questions sont donc les suivantes : un durcissement supplémentaire de la législation concernant le marché légal des armes à feu pourrait-il alimenter mécaniquement le trafic illégal ? Les directives européennes avaient pour objectif d'intensifier la lutte contre le terrorisme islamiste et ses moyens d'approvisionnement en armes à feu. Il lui demande en quoi s'attaquer aux détenteurs légaux d'armes à feu, majoritairement des chasseurs et des tireurs sportifs, permettrait de remplir ce louable objectif et si le rétablissement des contrôles aux frontières ne serait pas un meilleur moyen de lutter contre la circulation d'armes à feu illégales au sein de l'Union européenne.

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