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France · Question · Question écrite

10915

Question 10915 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Housing, Energy

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Housing · Energy

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Summary

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique. En signant l'accord de Paris du 12 décembre 2015, la France s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement climatique. À ce jour, le bâtiment est un secteur qui représente 44 % de la consommation finale d'énergie en France et émet 123 millions de tonnes de CO2 par an. Respecter les engagements pris par la France nécessite donc d'engager une réduction drastique de la consommation énergétique des bâtiments tant neufs qu'anciens. C'est pourquoi le ministère de la transition écologique et solidaire a fixé l'objectif de 500 000 rénovations énergétiques de logements anciens par an. Afin d'inciter les citoyens à faire les travaux indispensables pour isoler leur logement, un taux de TVA réduit à 5,5 % est consenti pour les travaux dans les bâtiments anciens. Pourtant, le 7 juin 2018, M. le ministre a déclaré que ce taux de TVA réduit était susceptible d'être supprimé. Si cette annonce était amenée à être mise en œuvre, elle viendrait non seulement fragiliser la situation de nombreuses entreprises artisanales du secteur du bâtiment, mais constituerait un obstacle majeur à la réalisation de l'objectif ambitieux fixé par le ministère de la transition écologique et solidaire. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier ses intentions en matière de taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment.

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