Question 10954 — agriculture

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les objectifs de production de la filière de l'oeuf dans la perspective d'atteindre l'autosuffisance dans ce domaine alors que la consommation de ces produits alimentaires non transformés a augmenté significativement en France. Alors que le pays est déjà leader en Europe des élevages alternatifs hors cage, dont près de la moitié de sa production issue des systèmes biologiques et plein air pleinement vertueux, la filière se fixe désormais l'objectif ambitieux de créer 300 nouveaux poulaillers afin de renforcer la souveraineté alimentaire française et répondre à la demande croissante en oeufs français dans le marché interne. Toutefois, la réussite de cet objectif suppose un cadre réglementaire cohérent et adapté aux standards des voisins européens. À ce titre, il est essentiel que soit publié un décret alignant les seuils d'autorisation de poulaillers français sur ceux prévus par la directive européenne relative à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement (EIE). Il s'agit également d'assurer une concurrence pleinement loyale entre acteurs européens et de faciliter la concrétisation de ces nouveaux projets d'élevage en France pour répondre à la demande croissante. Mme la députée souligne que l'horizon fixé à 2030 pour cette mise en conformité par un relèvement des seuils apparaît comme trop lointain, alors même que l'Assemblée nationale a déjà cet objectif de mise en œuvre en septembre 2025. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revoir le décret actuellement en consultation afin de permettre pleinement à la filière avicole française d'atteindre rapidement l'autosuffisance nationale dans des conditions qui restent pleinement durables sans compromettre sa compétitivité sur la scène européenne et internationale.

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