Question 10962 — agri-food

Summary

Le règlement (UE) européen n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires harmonise les dispositions d'étiquetage dans l'Union européenne. Il prévoit que les denrées alimentaires préemballées portent une liste des ingrédients. Les ingrédients doivent y être désignés par leur nom spécifique, des règles particulières s'appliquant au cas des additifs alimentaires, énumérés sous le nom de leur catégorie (gélifiant, colorant, émulsifiant…), suivi de leur nom spécifique ou, le cas échéant, de leur numéro E. La gélatine est définie par le règlement (CE) n° 853/2004 qui fixe les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale comme une protéine naturelle et soluble, gélifiée ou non, obtenue par hydrolyse partielle du collagène produit à partir des os, peaux et tendons et nerfs des animaux. Ses spécifications sont données dans la norme AFNOR NF 59001 d'octobre 1982. Bien qu'elle soit utilisée pour ses propriétés gélifiantes, la gélatine, au contraire des carraghénanes ou de la gomme xanthane par exemple, n'est pas un additif alimentaire au sens du règlement européen du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, de sorte qu'elle doit apparaître sous son nom spécifique « gélatine » dans la liste des ingrédients des denrées alimentaires dans la fabrication desquelles elle est incorporée. Il en résulte qu'un consommateur souhaitant exclure la gélatine de son alimentation en raison de son origine animale trouvera cette information en clair dans la liste des ingrédients. Le règlement (UE) n° 1169/2011 prévoit cependant la possibilité d'adopter des règles supplémentaires, applicables en particulier à l'indication de l'acceptabilité d'une denrée alimentaire pour les végétariens ou les végétaliens. La Commission européenne a publié une décision, le 7 novembre 2017, aimed at enregistrer la proposition d'initiative citoyenne intitulée « Etiquetage obligatoire des produits alimentaires comme non végétariens/végétariens/végétaliens ». Les suites qu'il conviendra de réserver à cette initiative devront donc être précisées à l'échelon européen, dans le cadre d'échanges entre la Commission européenne, les États membres, ainsi que the whole ofs acteurs concernés, auxquels les autorités françaises prendront toute leur part.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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