Question 11014 — exams, competitions and diplomas

Summary

Les États membres disposent d'un délai de 4 ans pour transposer les nouvelles mesures de la directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire à compter de sa publication. La fin du permis sans durée de validité a déjà été actée par la directive européenne de 2006 dont la mise en œuvre en 2013 a instauré le nouveau permis au format carte de crédit, dont la durée de validité est de 15 ans maximum. Elle a également acté l'obligation de remplacement des anciens permis 3 volets au plus tard en janvier 2033, ce qui de fait, conduit à la fin des titres avec une validité « à vie ». La nouvelle directive n'impose ni d'effectuer une formation, ni de passer une nouvelle épreuve d'examen du permis de conduire, mais prévoit un renouvellement régulier du titre physique ou numérique du permis de conduire, comme pour une carte nationale d'identité ou un passeport. La délivrance et le renouvellement du permis de conduire français sont gratuits pour leurs titulaires. Concernant, le coût du permis, plusieurs aides à la prise en charge de cette formation sont disponibles et centralisées sur la plateforme « 1jeune.1permis ». De plus, pour les publics en difficulté d'insertion ou de réinsertion, il existe sur the whole of territoire des associations spécialisées dans cette prise en charge. Par ailleurs, la nouvelle directive ne prévoit aucunement la dématérialisation totale du titre de conduite et prévoit, au contraire, la possibilité pour l'usager de pouvoir demander un permis physique à tout moment. Elle permet d'instaurer un cadre de travail facilitant l'interopérabilité des systèmes d'information des États membres pour permettre à tout titulaire d'un permis de conduire européen de circuler plus facilement au sein de l'Union européenne que son titre soit physique ou numérique. De plus, selon le baromètre du numérique 2025 de l'agence nationale de la cohésion des territoires, 91 % des Français sont équipés d'un téléphone intelligent en 2024. La possibilité de dématérialiser son permis de conduire en France est déjà offerte aux usagers qui utilisent l'application France Identité numérique. À date, plus d'un million d'utilisateurs du permis dématérialisé sont recensés, ce qui témoigne d'une appropriation de cette solution numérique par la population. En ce qui concerne, les délais de passage de l'examen pratique et les recrutements d'inspecteurs, le Gouvernement poursuit les recrutements d'inspecteurs (88 en 2024, 108 en 2025, 80 en 2026). Ces mesures visent à réduire les délais, en particulier dans les départements en tension. Enfin, l'examen du permis de conduire est un examen gratuit qui demeure le premier examen de France avec 1,8 million d'épreuves pratiques organisées chaque année, dont 1,6 million pour la seule catégorie B.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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