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France · Question · Question écrite

1105

Question 1105 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Energy

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Energy

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Summary

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016 et conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. Or malgré cette liste d'opposition, le démarchage téléphonique ne diminue pas ou très peu : près de 9 Français sur 10 continuent à y être confrontés et reçoivent, en moyenne, plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. De plus, les consommateurs les plus concernés par cette forme de harcèlement téléphonique sont souvent les personnes âgées ou vulnérables. Enfin, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont également ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). De fait, le dispositif existant ne semble être d'une efficacité très partielle contre le démarchage, et ce en dépit de l'intensification des sanctions prononcées par la DGCCRF et le renforcement des contrôles. Aussi, afin de mieux protéger les consommateurs, elle lui demande de bien vouloir envisager la possibilité de mettre en place un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître ce type de démarchage avant de décrocher.

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