Question 11072 — justice

Summary

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements qui apparaissent dans le cadre de la conservation et de la destruction des scellés. La durée de conservation des scellés est régie par les dispositions de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, sans distinction de la nature des objets, ni de la procédure judiciaire à laquelle ils se rattachent. Dans ce cadre, si la restitution d'un objet placé sous scellé n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers. Devenu propriétaire de ces objets, l'État peut librement les aliéner, les conserver ou les détruire. Or, compte tenu des progrès réalisés ces dernières années en matière de police technique et scientifique, une aliénation ou une destruction systématique des objets placés sous scellés et non restitués, à l'issue d'un délai de six mois, peut poser des difficultés, non seulement au regard de l'allongement des délais de prescription, mais aussi lorsque de nouvelles investigations judiciaires sont nécessaires (réouverture de dossiers non élucidés, procédures en révision ou en réexamen après des décisions de condamnation définitive). Alors que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu de rendre plus efficiente la gestion des scellés en agissant sur la limitation de l'entrée des scellés dans les juridictions, la rationalisation de la gestion des scellés, et la fluidification des mécanismes de sortie des scellés, aucune mesure ne semble concerner la durée de conservation des scellés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un allongement de la durée de conservation des scellés est envisagé.

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