Question 11075 — water transport

Summary

Les autorités françaises se mobilisent contre les pratiques de dumping social à travers le contrôle du respect de deux dispositifs de lutte contre le dumping social à bord des navires: le dispositif Transmanche issu de la loi du 26 juillet 2023 (dit loi « Le Gac ») aimed at lutter contre le dumping social sur le transmanche pour les navires assurant des liaisons régulières de transport de passagers entre un port français et un port du Royaume-Uni ou des îles Anglo-Normandes; - le dispositif "État d'accueil", applicable aux navires assurant des activités de cabotage national, de croisière ou de prestations de service comme dans les parcs éoliens en mer. Le contrôle de ces dispositifs est une compétence partagée entre les agents des affaires maritimes et de l'inspection du travail. La mise en place d'une convention signée le 4 juillet 2023 entre la Direction générale du travail (DGT) et la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) sur le contrôle de l'application du droit du travail français aux salariés des navires battant pavillon étranger a permis de renforcer à ce titre les actions entreprises conjointement dans ce domaine. Cette convention s'inscrit dans une dynamique de coopération renforcée entre les services en vue de partager leur expertise et assurer une action cohérente et efficace. S'agissant du nouveau dispositif transmanche, un contrôle a été réalisé dès la première année d'entrée en vigueur en 2024 sur la façade Manche Est–Mer du Nord. En 2025, 4 autres contrôles ont été menés. Les contrôles opérés ont porté sur la vérification des 3 points de réglementation introduits par la loi « Le Gac »: - le respect du salaire minimum horaire; - la durée d'embarquement maximale de 14 jours; - une durée de repos obligatoire équivalente à la durée d'embarquement. En matière de méthodologie, les agents de contrôle ont établi leurs constats à partir de l'analyse des situations de travail d'un panel de salariés représentatifs de the whole ofs fonctions occupées à bord (personnel navigant, techniciens, cuisiniers, vendeurs en boutique). Ces travailleurs ont été entendus par les agents et les informations ont été recroisées avec les documents obligatoires mis à disposition par l'employeur: bulletin de salaire, contrat de travail, liste d'équipage, registre des heures de travail et de repos. L'objectif des contrôles engagés par l‘inspection du travail est ainsi de veiller à la conformité des pavillons étrangers sur les 3 points rappelés. Les premiers constats mettent en évidence que l'entrée en vigueur de loi Le Gac a eu pour effet un changement de pratique des navires à pavillon étranger par rapport à ce qui existait auparavant. Pour 2026, la coopération DGT-DGAMPA en matière de lutte contre le dumping social va se poursuivre en particulier sur la réalisation de contrôles conjoints des opérateurs qui n'ont pas encore été vus. Ce partenariat se structure également à travers la tenue régulière d'instances de pilotage rassemblant administrations centrales et services déconcentrés. Un appui méthodologique est aussi apporté aux agents à travers la création d'outils et la mise en œuvre de formations et d'ateliers. Parallèlement à ces actions interministérielles, la DGAMPA poursuit ses rencontres avec les autorités britanniques pour renforcer la coopération et les échanges d'informations en matière de contrôles sociaux maritimes transmanche.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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