Question 1108 — local authorities

Summary

Le Gouvernement est pleinement conscient des défis que rencontrent les collectivités locales, en particulier dans les zones rurales et les bassins exposés aux effets du climate change, comme le bassin Adour-Garonne ou la vallée de l'Agly, où les épisodes de sécheresse deviennent plus fréquents et plus sévères. Les investissements nécessaires à l'entretien, à la rénovation et à la sécurisation des réseaux d'eau peuvent représenter des montants très importants, parfois chiffrés en dizaines de millions d'euros. Les agences de l'eau accompagnent activement les collectivités pour faire face à ces enjeux, en mobilisant à la fois des aides financières et un soutien technique. Les dispositifs incluent notamment des subventions pour la rénovation et la sécurisation des réseaux, la réduction des fuites, la mise en conformité sanitaire et le renforcement de l'ingénierie locale. Pour the whole ofs bassins, le Plan eau, annoncé le 30 mars 2023, prévoit, dans sa mesure n° 14, 180 M€/an d'aides supplémentaires dédiées au petit cycle de l'eau, conditionnées à des objectifs de performance. Ces aides visent à soutenir les investissements dans les collectivités les plus exposées, en particulier celles confrontées à des pertes d'eau importantes ou à des tensions d'alimentation en eau potable. Dans ce cadre, le programme pluriannuel de l'agence de l'eau Adour-Garonne (2025-2030) prévoit 2 216 M€ d'autorisations d'engagement, dont 432 M€ pour le Plan eau, et 100 M€ sous forme d'avances remboursables, soit une progression de près de 28 % par rapport au programme. Les dotations destinées aux collectivités pour la gestion de leur patrimoine et l'amélioration de la qualité du service d'eau potable s'élèvent à 66 M€ sur la période 2025-2030. La réforme des redevances Eau 2025, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, complète ce dispositif. Elle introduit les redevances de performance, calculées en fonction de l'efficacité des réseaux, qui incitent à la modernisation des infrastructures et valorisent les gestionnaires exemplaires, sans pénaliser inutilement ceux qui s'efforcent de progresser. Le régime de sanctions réglementaires reste toutefois en vigueur, garantissant la sécurité sanitaire et la bonne gestion de la ressource, mais il est désormais complété par un mécanisme fiscal incitatif favorisant une amélioration continue. Enfin, des conditions d'éligibilité sont appliquées afin de garantir la pérennité technique et financière des projets: les travaux doivent concerner une intercommunalité ou un syndicat à la bonne échelle de gestion et le maître d'ouvrage doit justifier d'un prix minimum de l'eau. Des dérogations existent pour les projets prioritaires ou en zones de solidarité territoriale, permettant aux collectivités concernées de rester éligibles même si leur prix de l'eau est légèrement inférieur au seuil standard, à condition de présenter une trajectoire d'augmentation et d'harmonisation. Ainsi, le Gouvernement et les agences de l'eau mettent en œuvre une politique d'accompagnement combinant soutien financier ciblé, incitations à la performance et maintien des exigences réglementaires, afin de permettre aux collectivités de moderniser leurs réseaux et d'assurer une distribution durable et sécurisée de l'eau potable.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.