Question 1108 — collectivités territoriales

Summary

Mme Anaïs Sabatini attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité d'améliorer l'accompagnement financier des collectivités locales pour l'entretien, la rénovation et la sécurisation des réseaux d'eau. Ces infrastructures nécessitent des investissements lourds, souvent chiffrés en dizaines de millions d'euros. De nombreuses collectivités locales, notamment dans les zones rurales, doivent parfois assumer seules ces coûts et certaines peinent à bénéficier des subventions de l'Agence de l'eau. Un exemple illustrant ces difficultés est la rénovation du réseau d'eau de la vallée de l'Agly, dans les Pyrénées-Orientales, un projet de 22,8 millions d'euros visant à installer 15 km de nouvelles canalisations dans une zone gravement touchée par la sécheresse. Plusieurs maires de collectivités rurales témoignent du niveau insuffisant des aides financières de l'Agence de l'eau, rendant difficile la réalisation de ces projets pourtant essentiels à la sécurité de l'approvisionnement en eau. Dans un contexte de récurrence et de sévérité accrue des épisodes de sécheresse, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer l'accompagnement financier des collectivités locales notamment par l'Agence de l'eau. Elle souhaite également savoir quelles pistes pourraient être envisagées pour alléger les contraintes financières auxquelles ces collectivités doivent faire face dans la réalisation de leurs projets.

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Timeline

1. 22 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 February 2026

   Réponse

   Le Gouvernement est pleinement conscient des défis que rencontrent les collectivités locales, en particulier dans les zones rurales et les bassins exposés aux effets du changement climatique, comme le bassin Adour-Garonne ou la vallée de l'Agly, où les épisodes de sécheresse deviennent plus fréquents et plus sévères. Les investissements nécessaires à l'entretien, à la rénovation et à la sécurisation des réseaux d'eau peuvent représenter des montants très importants, parfois chiffrés en dizaines de millions d'euros. Les agences de l'eau accompagnent activement les collectivités pour faire face à ces enjeux, en mobilisant à la fois des aides financières et un soutien technique. Les dispositifs incluent notamment des subventions pour la rénovation et la sécurisation des réseaux, la réduction des fuites, la mise en conformité sanitaire et le renforcement de l'ingénierie locale. Pour l'ensemble des bassins, le Plan eau, annoncé le 30 mars 2023, prévoit, dans sa mesure n° 14, 180 M€/an d'aides supplémentaires dédiées au petit cycle de l'eau, conditionnées à des objectifs de performance. Ces aides visent à soutenir les investissements dans les collectivités les plus exposées, en particulier celles confrontées à des pertes d'eau importantes ou à des tensions d'alimentation en eau potable. Dans ce cadre, le programme pluriannuel de l'agence de l'eau Adour-Garonne (2025-2030) prévoit 2 216 M€ d'autorisations d'engagement, dont 432 M€ pour le Plan eau, et 100 M€ sous forme d'avances remboursables, soit une progression de près de 28 % par rapport au programme. Les dotations destinées aux collectivités pour la gestion de leur patrimoine et l'amélioration de la qualité du service d'eau potable s'élèvent à 66 M€ sur la période 2025-2030. La réforme des redevances Eau 2025, entrée en vigueur le 1er janvier 2025, complète ce dispositif. Elle introduit les redevances de performance, calculées en fonction de l'efficacité des réseaux, qui incitent à la modernisation des infrastructures et valorisent les gestionnaires exemplaires, sans pénaliser inutilement ceux qui s'efforcent de progresser. Le régime de sanctions réglementaires reste toutefois en vigueur, garantissant la sécurité sanitaire et la bonne gestion de la ressource, mais il est désormais complété par un mécanisme fiscal incitatif favorisant une amélioration continue. Enfin, des conditions d'éligibilité sont appliquées afin de garantir la pérennité technique et financière des projets : les travaux doivent concerner une intercommunalité ou un syndicat à la bonne échelle de gestion et le maître d'ouvrage doit justifier d'un prix minimum de l'eau. Des dérogations existent pour les projets prioritaires ou en zones de solidarité territoriale, permettant aux collectivités concernées de rester éligibles même si leur prix de l'eau est légèrement inférieur au seuil standard, à condition de présenter une trajectoire d'augmentation et d'harmonisation. Ainsi, le Gouvernement et les agences de l'eau mettent en œuvre une politique d'accompagnement combinant soutien financier ciblé, incitations à la performance et maintien des exigences réglementaires, afin de permettre aux collectivités de moderniser leurs réseaux et d'assurer une distribution durable et sécurisée de l'eau potable.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 24 February 2026

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• Question

  text · FR · 22 October 2024

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