Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

11091

Question 11091 — agriculture

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 November 2025

Last action

14 April 2026 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

European Union, Agriculture, Transport, Taxation, Labour

Source updated

14 April 2026

European Union · Agriculture · Transport · Taxation · Labour

Summary

M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire quant aux mesures de soutien aux distilleries vinicoles. Celles-ci connaissent une crise économique existentielle à la suite de l'effondrement des prix de l'alcool destiné à la biocarburation, notamment dans le cadre d'une concurrence internationale très agressive. Cette mise en difficulté des distilleries vinicoles a une cause différente de celle de la filière viticole elle-même, mais les deux crises peuvent se conjuguer. Les distilleries viennent en soutien de la filière vinicole non seulement pour la distillation elle-même, mais viennent aussi contribuer à la dépollution du secteur. La profession suggère une solution avec la création, dans le futur mécanisme européen IRICC (incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants), d'un sous objectif spécifique pour les biocarburants d'origine vinique. Il lui demande si cette proposition de la profession peut être ou non soutenue par le Gouvernement au niveau européen.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 November 2025

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 14 April 2026

    Réponse

    La réduction de l'intensité carbone du secteur des transports s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne (UE) 2023/2413 (dite RED 3) relative à la promotion des énergies renouvelables. Cette directive prévoit un objectif de réduction de 14,5 % des émissions de gaz à effet de serre associées aux énergies utilisées dans les transports à l'horizon 2030. Afin d'atteindre cet objectif, la France prévoit de faire évoluer le dispositif actuel, la taxe incitative relative à l'utilisation des énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT), vers un mécanisme non fiscal fondé sur une obligation de performance en matière de décarbonation, l'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC). Cette évolution mettra notamment fin au double comptage des biocarburants dits « avancés », pour le remplacer par un objectif dédié aux biocarburants avancés et garantissant ainsi un usage minimal de ce type de biocarburant. Il convient de souligner que cette évolution ne remet pas en cause la valorisation des coproduits viti-vinicoles. Ceux-ci demeurent pleinement reconnus en tant que biocarburants avancés. À ce titre, ils contribuent donc bien au sous-objectif dédié à cette catégorie, qui constitue un levier central pour la décarbonation des transports et assure une demande structurelle pour ces matières premières. La directive RED 3 repose sur un principe de neutralité technologique : elle définit des objectifs globaux sans distinguer l'origine sectorielle des matières premières au sein d'une même catégorie. Dans ce cadre, la création d'un sous-objectif spécifique pour la filière viti-vinicole constituerait une dérogation à ce principe et risquerait d'introduire une distorsion de concurrence au sein du marché des biocarburants avancés. Elle ajouterait également de la complexité à un dispositif dont l'un des objectifs est précisément d'assurer une meilleure lisibilité et une harmonisation des efforts de décarbonation dans le secteur des transports. Le sous-objectif ne saurait garantir par ailleurs que les ressources françaises seraient priorisées et bénéficierait également aux importations. En revanche, le Gouvernement a été alerté par la Commission européenne ainsi que par des acteurs du secteur de risque de fraudes sur la caractérisation en tant que tels de biocarburants avancés importés depuis des pays hors Union européenne. Ces fraudes, si elles sont avérées, expliqueraient cette concurrence internationale très agressive. La Commission a initié un projet de révisions règlementaires permettant d'améliorer la chaîne de traçabilité des biocarburants. L'administration française a également mis en place un groupe de travail en collaboration avec la filière afin de trouver des solutions pour endiguer ces importations frauduleuses dont certaines seront mis en œuvre dès le début d'année 2026 pour assurer l'assainissement du marché des biocarburants. Ces mesures contribueront ainsi grandement à réduire les biocarburants à risque de fraude pouvant accéder au marché français et permettra d'atténuer la crise affectant la filière du bioéthanol vinique. Le Gouvernement restera attentif à la bonne valorisation des coproduits agricoles, y compris viti-vinicoles, dans la mise en œuvre opérationnelle du mécanisme IRICC.

    Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 14 April 2026

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 25 November 2025

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.