Question 11105 — local authorities

Summary

Ms. Anne Sicard draws the attention of the Minister of the Economy, Finance and Industrial, Energy and Digital Sovereignty to the future of financing the national postal fund for territorial equalization. The sixth territorial postal presence contract, signed on February 15, 2023 between the State, La Poste and the AMF, sets an annual envelope of 174 million euros. This is made up of the product of tax reductions local authority granted to La Poste and a budget allocation from the State. However, the finance bill for 2026 provides for a reduction in this allocation, going from 120 million euros to 76 million euros. Additionally, the yield on tax allowances would also decrease, from the expected €54 million to €46 million. The total amount of the fund would thus be reduced to 122 million euros compared to 174 million euros currently, a loss of 52 million euros. This decline poses a risk of closing postal agencies and eliminating post relays in local businesses. She therefore asks him if the territorial postal presence contract, signed in 2023, will be fully respected and if its envelope will guarantee the continuity of the postal service in all territories, in particular rural and peri-urban territories.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 25 November 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 10 March 2026

   Réponse

   La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise: le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. Elle prévoit notamment l'obligation pour La Poste de maintenir au moins 17 000 points de contact sur the whole of territoire garantissant ainsi à au moins 90 % de la population de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de 5 km ou 20 minutes de trajet automobile. Le Gouvernement confirme qu'au 30 septembre 2025 les critères de présence postale et d'accessibilité sont bien respectés. Le territoire national compte à cette date 17 224 points de contact et le taux d'accessibilité aux services postaux s'élève en moyenne à plus de 97%, au-delà des objectifs fixés par la Loi postale du 2 juillet 1990 et dans le respect des termes du contrat de présence postale territoriale. Comme il s'y était engagé lors de la signature de l'actuel contrat de présence postale en 2023, l'État a bien respecté ses engagements en permettant de maintenir l'enveloppe du fonds postal de péréquation territoriale au montant maximal prévu par ce contrat, soit 174 M€. Le contrat de présence postale 2023-2025 a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle pour l'année 2026, décidée par l'Observatoire national de la présence postale le 18 décembre 2025. L'évolution de la présence postale et du financement de cette mission de service public seront donc au cœur des négociations pour le futur contrat de présence postale, qui commenceront dès ce début d'année. Le Gouvernement est parfaitement conscient des risques qu'une réduction du fonds postal de péréquation entraînerait sur le financement des transformations indispensables de bureaux de poste mais également sur les actions locales en faveur notamment des populations les plus vulnérables, que ce soit en matière d'accompagnement social ou de lutte contre la fracture numérique.

   Source: DateReponse

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