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France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Anne Sicard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement par les fonds publics de stages de formation syndicale politisés à l'extrême gauche, organisés par des syndicats de l'éducation nationale qui ont publiquement soutenu la Jeune Garde, groupement dissous par décret. Des syndicats représentatifs (CGT Éduc'Action, FSU et SUD Éducation) organisent, dans le cadre du congé de formation syndicale, des stages dont le contenu est explicitement politique. Ces stages, documentés sur les sites syndicaux eux-mêmes, portent des intitulés tels que « Connaître, reconnaître et combattre le fascisme » (Verdun, octobre 2025), « Le RN au pouvoir dans les municipalités : comment résister ? » (Nantes, janvier 2026) ou « Décrypter et combattre les mécanismes de l'extrême droite » (Toulouse, juin 2026). Ces formations s'inscrivent dans le réseau syndical VISA (Vigilance et initiatives syndicales antifascistes), qui revendique 318 structures adhérentes. Ces mêmes syndicats ont apporté un soutien public à la Jeune Garde. La CGT Éduc'Action du Rhône a même revendiqué une « collaboration active » avec ce groupement depuis 2018. Enfin, SUD Éducation, la FSU et plusieurs unions départementales ont publiquement signé des textes de soutien contre la procédure de dissolution, certains appelant à la mobilisation en faveur de ce groupement. Le fait que des organisations bénéficiant de prérogatives et de financements publics s'associent ouvertement à un groupement dissous pour violences pose une question de principe que le Gouvernement ne saurait ignorer. Ces stages reposent sur des mécanismes de financement entièrement pris en charge par le contribuable : douze jours annuels de congé de formation syndicale avec maintien intégral du traitement, remplacement dans le premier degré entraînant un double coût pour les finances publiques et décharges syndicales représentant plusieurs centaines d'équivalents temps plein dans l'éducation nationale. Plus grave : SUD Éducation Lorraine recommande par écrit à ses adhérents de ne pas communiquer l'intitulé réel du stage à leur hiérarchie, en leur conseillant d'indiquer uniquement « session de formation économique, sociale et syndicale ». Cette instruction, publiée sur le site officiel de l'organisation, prive l'administration de tout contrôle sur la nature réelle des formations suivies. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre pour vérifier que le contenu des stages financés au titre du congé de formation syndicale est effectivement conforme à l'objet de ce dispositif ; pour mettre fin à la pratique de dissimulation de l'intitulé réel des stages à l'administration ; et pour tirer les conséquences, en matière de financement et de prérogatives syndicales, du soutien apporté par des organisations représentatives à un groupement dissous par l'État.
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France · National Assembly · 25 November 2025
Mme Anne Sicard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'avenir du financement du fonds postal national de péréquation territoriale. Le sixième contrat de présence postale territoriale, signé le 15 février 2023 entre l'État, La Poste et l'AMF, fixe une enveloppe annuelle de 174 millions d'euros. Celle-ci est composée du produit des abattements de fiscalité locale accordés à La Poste et d'une dotation budgétaire de l'État. Or le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de cette dotation, passant de 120 millions d'euros à 76 millions d'euros. De plus, le rendement des abattements fiscaux diminuerait également, passant de 54 millions d'euros attendus à 46 millions d'euros. Le montant total du fonds serait ainsi ramené à 122 millions d'euros contre 174 millions d'euros actuellement, soit une perte de 52 millions d'euros. Cette baisse fait peser un risque de fermeture d'agences postales et de suppression de relais de poste dans les commerces de proximité. Elle lui demande donc si le contrat de présence postale territoriale, signé en 2023, sera pleinement respecté et si son enveloppe permettra de garantir la continuité du service postal dans tous les territoires, en particulier les territoires ruraux et péri-urbains.
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France · National Assembly · 23 September 2025
Mme Anne Sicard appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suspension d'un conseiller pédagogique, en charge du programme d'éducation à la vie affective et sexuelle en Lozère, après la découverte d'une condamnation pour détention d'images pédopornographiques. Cette suspension ne fait pas suite à une enquête interne mais à la publication de plusieurs articles de presse. Elle révèle une défaillance très grave des services académiques et laisse craindre que d'autres profils aussi dangereux soient déjà en contact avec des enfants. À ce titre, Mme la députée a été stupéfaite d'apprendre que les référents en charge du programme Evars ne faisaient l'objet d'aucun contrôle a priori , notamment via les consultations du bulletin B2 du casier judiciaire ou du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Aussi, elle souhaite connaître les mesures prises pour empêcher que des prédateurs sexuels, déjà connus des services de police et de justice, soient nommés à des fonctions aussi sensibles. Dans l'attente d'une clarification salutaire, elle lui demande en outre de suspendre immédiatement le programme Evars.
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France · National Assembly · 11 February 2025
Mme Anne Sicard appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'exclusion d'élèves en situation de handicap, de la part collective du Pass culture. Ce dispositif, qui permet aux enseignants de financer, au profit de leurs classes, des activités artistiques et culturelles, bénéficie à tous les élèves de la 6e à la terminale, à l'exception de ceux, en situation de handicap, scolarisés dans des établissements rattachés au ministère de la santé et des solidarités. De nombreux professeurs, à l'initiative de projets innovants et adaptés aux élèves en situation de handicap, déplorent ne pas être en mesure de les financer, faute d'accès aux crédits du Pass culture. Pourtant, a l'occasion du comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 16 mai 2024, le Premier ministre Gabriel Attal avait promis que cette rupture d'égalité serait rapidement corrigée et annoncé que, dès la rentrée scolaire 2024/2025, tous les élèves, y compris ceux scolarisés dans des établissements spécialisés, disposeraient d'un identifiant national élève (numéro INE) leur permettant de bénéficier du Pass culture. Cette promesse n'a pas été tenue. Aussi, elle souhaite connaître le calendrier de mise en œuvre du numéro INE et la date à laquelle l'offre scolaire du Pass culture sera enfin accessible aux élèves en situation de handicap.