Question 11127 — enseignement maternel et primaire

Summary

Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès aux concours de recrutement des professeurs des écoles pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Malgré une présence continue au sein des classes, souvent depuis de nombreuses années, ces personnels ne peuvent aujourd'hui accéder à aucun des concours existants (externe, second concours interne, troisième concours), sauf à justifier d'un niveau de diplôme très élevé ou d'une expérience professionnelle extérieure à l'éducation nationale. Ainsi, le concours externe est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau master, tandis que le second concours interne, bien qu'accessible aux agents publics, impose également ce niveau d'étude. Quant au troisième concours, il est ouvert aux personnes justifiant d'une activité professionnelle dans le secteur privé pendant au moins cinq ans, ce qui exclut de fait les AESH exerçant dans la fonction publique. Cette configuration crée une inégalité manifeste : des personnes n'ayant jamais travaillé dans l'éducation nationale peuvent accéder à la formation enseignante, tandis que des agents déjà présents dans les classes, au contact des élèves et des équipes pédagogiques, s'en trouvent exclus. Une telle situation est d'autant plus préoccupante qu'elle prive l'institution d'enseignants potentiels bénéficiant d'une expérience concrète du terrain, de compétences pratiques réelles et d'un engagement avéré. Le recours à la validation des acquis de l'expérience (VAE) est parfois présenté comme une solution, mais reste long, complexe et inadapté à la précarité financière et au manque de temps auxquels sont confrontés ces agents. Il ne saurait constituer une réponse satisfaisante à une aspiration légitime à l'évolution professionnelle. Il convient de souligner qu'à l'échelle européenne, plusieurs dispositifs plus souples existent. En Allemagne, certains Länder permettent une intégration progressive à la formation enseignante par voie d'alternance pour les personnels non titulaires expérimentés. Aux Pays-Bas, le dispositif zij-instroom permet à des professionnels déjà en poste dans les écoles d'accéder à la fonction enseignante par une voie qualifiante adaptée, sans exigence académique irréaliste. Ces modèles, fondés sur la reconnaissance de l'expérience et un accompagnement personnalisé, permettent de concilier qualité du recrutement et justice sociale. Elle lui demande s'il envisage de réformer les modalités d'accès au CRPE pour permettre aux AESH disposant d'une expérience significative dans les classes de pouvoir intégrer la formation enseignante par une voie dédiée, adaptée à leur profil et tenant compte de leur engagement concret dans l'école inclusive.

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Timeline

1. 25 November 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 March 2026

   Réponse

   Depuis 2017, le nombre d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) a augmenté de 67 % pour atteindre près de 140 000 accompagnants. Si les AESH ne détiennent pas les diplômes requis actuellement pour présenter le concours de professeur des écoles, ils peuvent en revanche présenter le second concours interne de recrutement des professeurs des écoles. En effet, aux termes de l'article 17-2 du décret du 1er août 1990, ce concours est ouvert aux agents titulaires et non titulaires de l'État justifiant de trois années de services publics. Toutefois, les candidats doivent justifier de la détention d'une licence ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation, sauf s'ils sont parents de trois enfants comme l'indique le premier alinéa de l'article R. 325-9 du code général de la fonction publique. Avec la publication du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025, les concours de recrutement des personnels enseignants sont accessibles dès le niveau bac+3 à compter de la session 2026. Ces nouvelles modalités vont ainsi permettre aux candidats qui justifient, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'une licence (ou titre ou diplôme reconnu de niveau équivalent) comme ceux qui justifient d'ores et déjà d'une licence, de se présenter aux concours de recrutement des personnels enseignants et d'éducation selon ces nouvelles modalités. Les AESH peuvent également s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) telle que prévue par les dispositions du décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience et, dans le cadre des dispositifs de droit commun de formation continue, accéder à des modules d'accompagnement à la VAE. En effet, pour les AESH ne réunissant pas ces conditions de diplôme, les dispositifs de formation continue sont accessibles sur le fondement du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007. Ils permettent d'accompagner l'acquisition de qualifications et l'ouverture de perspectives professionnelles, en particulier l'accès aux corps enseignants et d'éducation.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 31 March 2026

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• Question

  text · FR · 25 November 2025

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