Question 11145 — fonction publique territoriale

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mieux protéger les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) face à la hausse des incivilités dont ils sont victimes. Chargés d'assurer des missions essentielles du quotidien, contrôle du stationnement, lutte contre les dépôts sauvages, surveillance de la propreté urbaine ou encore prévention des nuisances sonores, ces agents sont régulièrement confrontés à des comportements agressifs lors de leurs interventions. Elle prend acte de la réponse apportée par le Gouvernement le 26 mars 2024, indiquant que l'équipement des ASVP en caméras-piétons ne répondrait pas, en l'état, aux exigences de nécessité et de proportionnalité liées à la protection de la vie privée, compte tenu du champ d'intervention limité de ces agents et de leur absence de prérogatives de police judiciaire. Toutefois, sur le terrain, les maires, les ASVP et les usagers constatent que les situations d'incivilités, voire de menaces, se multiplient, y compris lors d'interventions relevant strictement de la police de la circulation ou de la propreté. À l'instar de ce qui existe déjà pour les policiers municipaux ou les sapeurs-pompiers, la présence de caméras-piétons pourrait jouer un rôle préventif majeur, apaisant les échanges et réduisant significativement le nombre de conflits. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage, au regard de l'évolution des situations rencontrées sur la voie publique, d'engager une réévaluation du cadre juridique applicable afin d'étudier la possibilité d'étendre, de manière encadrée et proportionnée, l'usage des caméras-piétons aux ASVP, pour garantir leur sécurité et assurer la sérénité de leurs missions de service public.

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1. 25 November 2025

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