Question 11147 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC) sur le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025. La FNGC, à la lecture de ce texte ainsi qu'après avis du Conseil d'État, relève que les spécificités du cadre d'emplois des gardes champêtres et les réalités de la sécurité en milieu rural ne sont pas prises en compte. En effet, elle alerte sur le risque de la création de polices municipales à deux vitesses, au détriment des petites communes, du fait de dispositions instaurant, selon les termes mêmes du Conseil d'État, « un régime de procédure pénale à géométrie variable » fondé sur l'importance des effectifs de police municipale. La FNGC dénonce également une volonté de rapprocher le fonctionnement et les prérogatives des gardes champêtres de celles des policiers municipaux, sans considération pour la singularité de leurs missions, notamment dans les communes rurales ou périurbaines où ils exercent majoritairement seuls. Par ailleurs, elle regrette que plusieurs mesures attendues de longue date ne figurent pas dans le texte, telles que la création d'une catégorie B spécifique aux gardes champêtres ou la reconnaissance de leurs véhicules comme véhicules d'intérêt général prioritaires. De plus, ce projet de loi introduit de nombreuses obligations nouvelles jugées inadaptées aux petites communes comme le double agrément, l'intégration obligatoire dans une chaîne hiérarchique de police municipale, les conventions de coordination, la modification du régime d'armement et l'application d'un code de déontologie identique à celui de la police municipale. Si certaines dispositions positives sont relevées telles que le dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants hors accident, la possibilité de mise en fourrière, la pérennisation des caméras individuelles et l'alignement du régime de formation, la fédération considère néanmoins que le texte, dans son ensemble, constitue un simple calque du régime applicable aux agents de police municipale et appelle à une révision approfondie pour garantir le respect des spécificités du cadre d'emplois des gardes champêtres. Aussi, il lui demande de préciser quelles évolutions il entend apporter au projet de loi afin de répondre aux préoccupations légitimes exprimées par la FNGC, de préserver la spécificité des missions des gardes champêtres et d'assurer l'adaptation du cadre législatif aux réalités des territoires ruraux.

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1. 25 November 2025

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