France · Question · Question écrite
11169
Question 11169 — publicité
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Environment, Police, Labour
Source updated
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Environment · Police · Labour
Summary
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'affichage publicitaire. L'autorité de police dans le domaine de l'affichage publicitaire est le préfet ou le maire. Il s'agit du préfet lorsque la commune ne dispose pas de règlement local de publicité sur la commune. Dans le cas contraire, il s'agit du maire. Mais si le maire est défaillant dans l'exercice de son pouvoir de police, lorsque sa commune dispose d'un règlement local de publicité, le préfet peut se substituer à lui. C'est le sens des dispositions de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement. Cet article ne répond toutefois pas aux deux questions suivantes. D'une part, lorsque la commune dont le maire ne dispose pas d'un règlement local de publicité, c'est-à-dire qu'il n'est pas l'autorité de police sur sa commune, le maire peut-il s'opposer à l'installation d'un panneau publicitaire mural sur un mur d'immeuble, en l'absence de déclaration préalable de travaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 421-17 a) du code de l'urbanisme ? D'autre part, est-ce que la pose d'un panneau publicitaire mural doit être regardée comme « un travail ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant » au sens de l'article R. 421-17 a) du code de l'urbanisme ? Elle lui demande donc de répondre à ces deux questions sur l'affichage publicitaire pour l'éclairer sur la compréhension de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement.
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Réponse
text · FR
Question
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- Emmanuelle Ménard · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE11169
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