Question 11182 — health

Summary

Les amalgames dentaires sont des dispositifs médicaux, soumis à des exigences essentielles de santé et de sécurité précisées par le droit européen. Parmi ces exigences, l'emploi d'une substance dont le potentiel toxique est connu ou présumé, comme le mercure, doit faire l'objet d'une justification tenant compte du risque inhérent à cette substance et du bénéfice apporté au patient par le dispositif susceptible d'en libérer. Par ailleurs, la France soutient les mesures de réduction progressive de l'utilisation des amalgames dentaires prévues par la Convention de Minamata sur le mercure, signée en octobre 2013 et ratifiée par le biais de la loi n° 2016-1032 du 28 juillet 2016. Cette Convention prévoit que les Etats parties doivent prendre deux mesures ou plus parmi celles prévues en son annexe 4 paragraphe 3, dans le but d'éliminer progressivement l'utilisation d'amalgames dentaires. Avant même la signature de la Convention, la France avait déjà mis en œuvre nationalement cinq de ces mesures et répondait donc déjà à ses exigences. Enfin, article 10 du règlement européen (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relating to mercure porte sur les amalgames dentaires au mercure et prévoit notamment l'interdiction d'utilisation des amalgames sur des dents de lait, pour le traitement des moins de 15 ans et des femmes enceintes ou allaitantes (depuis le 1er juillet 2018), sauf si le praticien le juge nécessaire au regard des besoins médicaux spécifiques du patient, l'équipement des établissements en séparateurs d'amalgames pour la rétention et la récupération des particules d'amalgames, y compris celles contenues dans les eaux usées (depuis le 1er janvier 2019), le traitement et la collecte des déchets d'amalgames par un établissement ou une entreprise agréé de traitement des déchets et une utilisation des amalgames strictement sous une forme encapsulée pré-dosée (depuis le 1er janvier 2019). Ces trois dernières exigences sont déjà en vigueur en France depuis de nombreuses années. En effet, la France a déjà mis en œuvre les mesures suivantes: - modalités d'élimination des déchets secs et liquides d'amalgames dentaires et installation obligatoire d'un séparateur d'amalgame dans les cabinets dentaires prévu par arrêté du 30 mars 1998; - restriction de l'utilisation d'amalgames dentaires à leur forme encapsulée depuis 2001 par décision de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 14 mars 2000; - plan national de prévention bucco-dentaire dès 2006 à l'attention des enfants et femmes enceintes dès 2006; - actualisation des maquettes de formation des études odontologiques entre 2011 et 2013 comprenant une formation spécifique sur les différents types de biomatériaux utilisés et leur biocompatibilité, ainsi que sur les critères de choix de la méthode de restauration la plus adaptée et du biomatériau adéquat. Le ministère des solidarités et de la santé incite en outre régulièrement les professionnels, par l'intermédiaire des ordres, à restreindre l'utilisation de l'amalgame au mercure aux stricts cas qui seraient nécessaires et promeut les solutions alternatives, la non-utilisation de ces amalgames pour les dents de lait et l'information des patients sur l'existence d'alternatives, notamment par affichage dans les cabinets dentaires.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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